Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-8569

de Nele Lijnen (Open Vld) du 21 mars 2013

à la ministre de la Justice

Violence contre les transgenres - Statistiques - Plan national de sécurité

minorité sexuelle
statistique officielle
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
violence
poursuite judiciaire

Chronologie

21/3/2013Envoi question
10/9/2013Réponse

Question n° 5-8569 du 21 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

Fin 2012, une série d'estimations ont été rendues publiques sur la violence à l'encontre des transgenres, les chiffres étant particulièrement élevés. Selon cette étude, quatre transgenres sur cinq dans notre pays auraient déjà été confrontés à des violences transphobes. Ces violences sont de nature différente - matérielle, physique, verbale, sexuelle, etc. Souvent, la situation ne s'aggrave que si la victime a l'audace de répondre aux agresseurs ou de se défendre.

Je souhaiterais poser les questions suivantes à la ministre :

1) Applique-t-on une classification distincte pour la violence transphobe lors des dépositions et autres procédures ou cela relève-t-il, de manière plus générale, de la violence homophobe ?

2) La ministre peut-elle me donner un aperçu du nombre de dépositions pour violence transphobe au cours des cinq dernières années ? Observe-t-on une augmentation ?

3) Peut-elle me donner un aperçu du nombre de classements sans suite de plaintes pour violence transphobe au cours des cinq dernières années ? Quelle est la raison principale des classements sans suite ? La ministre peut-elle fournir des précisions ?

4) Quelle est la proportion de classements sans suite par rapport au nombre de dépositions portant sur de la violence transgenre ? Comment ce chiffre évolue-t-il ?

5) La ministre peut-elle me donner un aperçu du nombre de condamnations pour violence transphobe au cours des cinq dernières années ? Peut-elle préciser sa réponse ?

6) Où en est l'exécution du Plan national de sécurité concernant cette question, et qu'en est-il en particulier de l'augmentation de : (a) la propension des victimes à dénoncer les faits de violence homophobe ? (b) des manifestations de haine ?(c) des discriminations envers les lesbigays et les transgenres ?

Réponse reçue le 10 septembre 2013 :

1) Il n'y a pas de catégorisation spécifique pour la violence transphobe tant dans la base de données de la police fédérale que dans celle du Collège des Procureurs généraux. Ce type de violences sont sans doute intégrés soit aux violences homophobes, soit aux autre types de discriminations.

2), 3), 4) et 5) Non, en raison de la réponse à la question 1. Comme les actes de violence transphobe ne sont pas encodés en tant que tels, il n'est pas possible de donner le nombre de plaintes pour ce motif  et partant, l'évolution de ce nombre et le suivi de ces plaintes.

6) Les personnes qui vont assurer le suivi de la mise en œuvre de ce plan pour chaque département ont été désignée. Un inventaire des actions qui sont en cours et des actions à développer est en train d'être réalisé.