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Question écrite n° 5-8563

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 20 mars 2013

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre

Travail au noir - Allocation de chômage - Revenu d'intégration - Contrôles - 2012

travail au noir
assurance chômage
statistique officielle
revenu minimal d'existence
inspection du travail

Chronologie

20/3/2013Envoi question
15/4/2013Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-8562

Question n° 5-8563 du 20 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

Je fais référence à ma précédente question et à votre réponse relative aux années 2009, 2010 et 2011. Le problème de la combinaison du travail au noir avec des allocations de chômage est un phénomène difficile à détecter (Question écrite n°5-7510). Plus encore, l'Office national de l'Emploi (Onem) ne mâche pas ses mots pour dire qu'il reste difficile de deviner l'ampleur du phénomène. Mieke Jaenen, du service central de contrôle, a déclaré dans une interview récente : « Nous n'avons tout simplement pas la moindre idée du nombre de personnes qui travaillent au noir. Comment pourrions-nous avancer des chiffres concrets ? Le travail au noir n'est enregistré nulle part. Il nous est impossible, pour lutter contre le fléau, de comparer les données de différentes banques de données. La seule manière de prendre les fraudeurs au collet est de procéder à des contrôles et des constatations sur le terrain, que ce soit ou non sur la base d'indications. On ne collecte toutefois pas de statistiques à ce sujet. »

J'aimerais obtenir aujourd'hui les chiffres pour 2012 et je voudrais également poser les questions suivantes à la ministre.

1) La ministre peut-elle communiquer, pour 2012, le nombre de constats de travail au noir combiné avec la perception d'allocations de chômage ou d'un revenu d'intégration ? La ministre peut-elle indiquer le nombre annuel de dossiers, les montants, le nombre d'amendes infligées et le total des montants qui ont été indûment octroyés puis réclamés ?

2) La ministre est-elle d'accord avec la position de l'Onem selon laquelle on ne peut prendre au collet les personnes qui combinent le travail au noir avec une allocation de chômage ou un revenu d'intégration que grâce à des contrôles physiques ? Dans la négative, quelles autres techniques applique-t-elle et quelles nouvelles méthodes de contrôle et de répression va-t-elle instaurer ?

3) La ministre est-elle disposée à organiser davantage d'inspections physiques afin de détecter le travail au noir combiné avec la perception d'une allocation de chômage ou d'un revenu d'intégration ? Peut-elle apporter des explications détaillées ?

4) Est-il question d'une tendance en ce qui concerne le nombre de constats de combinaison du travail au noir avec des allocations de chômage ou un revenu d'intégration ?

5) La ministre estime-t-elle qu'il soit indiqué d'étendre les amendes et/ou les périodes de suspension du chômage et/ou du revenu d'intégration en cas de travail au noir afin d'augmenter l'effet dissuasif ?

Réponse reçue le 15 avril 2013 :

En réponse à votre question, je me permets de renvoyer à la réponse à votre question n° 5-8562 qui sera fournie par la ministre De Coninck. L’objet de cette question est le même que la présente question.