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Question écrite n° 5-8554

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 20 mars 2013

au ministre du Budget et de la Simplification administrative

Régularisation fiscale - Aperçu - Pays d'origine

fraude fiscale
évasion fiscale
statistique officielle
collecte de l'impôt
déclaration d'impôt
rapatriement de capitaux

Chronologie

20/3/2013Envoi question
4/6/2013Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-8555

Question n° 5-8554 du 20 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

Depuis la loi du 27 décembre 2005, il existe, en Belgique, un système de régularisation fiscale. La procédure de régularisation offre la possibilité - y compris pour le contribuable professionnellement actif - de « régulariser » discrètement des avoirs (étrangers) non déclarés. Cette régularisation fiscale s'effectue par le biais d'un « point de contact Régularisations » organisé au sein de l'administration fiscale.

Je souhaite poser les questions suivantes :

1) Le ministre peut-il indiquer, pour chacune des trois dernières années, le nombre de dossiers de régularisation ayant été approuvés ainsi que le nombre de dossiers refusés ?

2) Peut-il indiquer, pour chacune des trois dernières années, le montant total régularisé ainsi que le montant généré pour le Trésor sur une base annuelle ?

3) Peut-il indiquer, pour chacune des trois dernières années, de quels paradis fiscaux provenaient les fonds régularisés ? Peut-il me faire savoir, si possible sur la base des dossiers de régularisation, dans quels pays ces fonds sont placés, en précisant les trois plus importants ? Peut-il me fournir des chiffres concrets concernant l'origine géographique de cet argent ?

Réponse reçue le 4 juin 2013 :

Je renvoie l’honorable membre à la réponse qui sera donnée à cette question par le ministre des Finances (Question n° 5-8555).