Question écrite n° 5-8542

de Helga Stevens (N-VA) du 18 mars 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Logement en location - Loyer - Charges - Affichage - Contrôles - Infractions - Amendes administratives

amende
location immobilière
sanction administrative
commune
statistique officielle
bail

Chronologie

Question n° 5-8542 du 18 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses fut approuvée il y a six ans. Cette loi instaurait une obligation, décrite plus précisément par l'article 1716 du Code civil tel que modifié par ladite loi.

Cette loi dispose que « Toute mise en location d’un bien affecté à l’habitation au sens large implique, dans toute communication publique ou officielle, que figure notamment le montant du loyer demandé et des charges communes. Tout non-respect par le bailleur ou son mandataire de la présente obligation pourra justifier le paiement d’une amende administrative fixée entre 50 euros et 200 euros. Les communes, en tant qu’autorités décentralisées, peuvent constater, poursuivre et sanctionner les manquements aux obligations du présent article. La commune compétente est celle où le bien est situé. Ces manquements sont constatés, poursuivis et sanctionnés selon les formes, délais et procédures visés à l’article 119bis de la nouvelle loi communale, à l’exception du § 5.».

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1) Quel est le nombre de communes ayant instauré, depuis 2007, des amendes administratives relatives à l'affichage du loyer demandé et des charges communes ? Je souhaite une ventilation par région.

2) Quel est le nombre annuel de contrôles effectués pendant la période 2008-2012 concernant le respect de l'article 1716 du Code civil ?

3) Combien d'infractions ont-elles été constatées annuellement pendant cette même période ?

4) Une sanction administrative communale (SAC) fut-elle toujours infligée ? Quelle autre suite fut-elle donnée aux infractions constatées ?

Réponse reçue le 18 juin 2013 :

1-2-3. Concernant les trois premières questions posées, je ne dispose pas de données, ni concernant le nombre de communes, ni le nombre de contrôles ou le nombre d’infractions constatées. 

4. Je ne dispose pas non plus des chiffres relatifs au nombre de sanctions administratives imposées. Je me pose toutefois la question de savoir s’il s’agit d’une sanction administrative communale au sens strict de l’article 119bis de la nouvelle loi communale. Je constate certes que l’article 1716 du Code Civil en ce qui concerne le constat, la poursuite et la répression des infractions, renvoie à l’article 119bis de la nouvelle loi communale et stipule que les formalités, délais et procédure de l’article 119bis de la nouvelle loi communale sont d’application. Cependant, l’article 119 bis de la nouvelle loi communale stipule qu’une sanction administrative ne peut être imposée pour les infractions aux règlements ou ordonnances que lorsqu’aucune peine ou sanction administrative n’ont été prévus pour ces infractions en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance. En matière de contrats de location, les sanctions administratives sont déterminées dans une norme législative supérieure (le Code civil) et il ne peut donc être question d’une sanction administrative communale au sens de l’article 119bis de la nouvelle loi communale, et ce, compte tenu du caractère territorial de ce type de sanctions.