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Le règlement collectif de dettes
endettement
dette
statistique officielle
médiateur
| 14/3/2013 | Envoi question |
| 16/4/2013 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-3144
En cette période de crise, les avis de faillite d'entreprises sont nombreux. Un grand nombre de personnes privées sont également confrontées à de sérieuses difficultés financières. Ces personnes peuvent avoir recours au règlement collectif de dettes. Depuis l'introduction de la procédure, le nombre de dossier ne cesse d'augmenter.
Voici mes questions.
1) Des chiffres par arrondissement sont-ils disponibles concernant le nombre de nouveaux dossiers en 2011 et 2012 ?
2) La ministre est-elle au courant de l'évolution du nombre de dossiers de règlement collectif de dettes depuis l'introduction de la procédure jusqu'à ce jour ?
3) Des chiffres sont-ils disponibles concernant le nombre de demandes de règlement collectif de dettes ayant été rejetées ?
4) Des chiffres sont-ils disponibles concernant le nombre de dossiers pour lesquels l'objectif final est atteint, à savoir le désendettement effectif du citoyen concerné ?
Les chiffres concernant le règlement collectif de dettes ne sont pas répertoriés par le Service public fédéral (SPF) Justice mais par la Banque Nationale de Belgique.
Pour connaître les chiffres les plus récents, je peux dès lors vous renvoyer au Rapport statistique 2012 de la Banque Nationale, dans lequel vous retrouverez également les données nécessaires concernant le règlement collectif de dettes, notamment le nombre d'avis d'admissibilité par arrondissement (certes seulement pour 2012), l'évolution du nombre d'avis d'admissibilité depuis 2008, etc.
Vous trouverez ce rapport sur le site de la Banque Nationale sous la rubrique "Publications et recherche - crédits aux particuliers".