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Question écrite n° 5-8504

de Marie Arena (PS) du 14 mars 2013

à la ministre de la Justice

Les matchs de football truqués en Belgique

sport professionnel
fraude
corruption
jeu de hasard

Chronologie

14/3/2013Envoi question
15/4/2013Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3137

Question n° 5-8504 du 14 mars 2013 : (Question posée en français)

L'Office européen de police Europol a annoncé au début du mois de février, le démantèlement d'un réseau criminel soupçonné d'avoir truqué 380 matches de football, dont des rencontres de Ligue des champions et de qualification pour la Coupe du monde.

Le directeur d'Europol Rob Wainwright a annoncé dans une conférence de presse que ses services avaient identifié 425 responsables, joueurs et criminels impliqués dans près de quinze pays . Selon cette enquête, c'est toute l'intégrité de l'ensemble du football européen qui est mise en question. Ce réseau criminel, sophistiqué et organisé, serait basé à Singapour et travaillerait avec des relais en Europe. Il aurait réalisé plus de 8 millions d'euros de bénéfices dans le cadre des matches truqués, pour une mise totale de 16 millions d'euros.

La presse belge cite 19 rencontres truquées, qui concerneraient des matchs en Belgique. Onze personnes de nationalité belge seraient impliquées. La Gazzetta dello Sport parle de 24 matchs en Belgique. Les hypothèses s'orientent vers des matchs de D2. Cela placerait la Belgique en 5e place.

Compte tenu de ces données d'enquêtes divulguées par la presse et qui relaient les propos du directeur d'Europol, Monsieur Rob Wainwright, pourriez-vous nous faire savoir Madame la ministre :

Quelle est votre connaissance de l'état de la question des matchs de football truqués, sur ce dossier en particulier et éventuellement dans d'autres dossiers qui concernent la Belgique?

Quelles sont les mesures prises pour favoriser la connaissance des pratiques criminelles dans les matchs en Belgique, et ce dans toutes les divisions ? La justice a t'elle été saisie en vue de lutter contre cette criminalité qui touche notre pays ?

Réponse reçue le 15 avril 2013 :

L’annonce d’Europol en février 2013 en ce qui concerne les matches truqués en Belgique avaient déjà été portés à la connaissance du parquet fédéral suite aux informations fournies par l'Allemagne lors des compétitions de la saison de football 2008-2009. Il ne s'agit donc pas de nouvelles affaires.  

L'approche judiciaire dans le domaine de la fraude dans les matches de football est la suivante: conformément à la demande du Parlement, les ministres de la Justice et de l'Intérieur ont demandé en 2009 au Parquet fédéral et à la police fédérale de porter une attention particulière aux infractions liées aux matches truqués. Depuis le 28 mai 2010, un point de contact "fraude dans le milieu du football" est opérationnel et permet à tout citoyen d'informer la police fédérale de toute fraude dans le domaine du football. 

En outre, suite à une décision du collège des procureurs généraux, au niveau du ministère public, le parquet fédéral a été désigné comme instance de coordination et point de contact de la police fédérale. Au sein du parquet fédéral, la section "crime organisée " est en charge de cette matière.  

En 2011, le procureur fédéral a été saisi de huit affaires dont 4 ont été classées. Les 4 autres affaires ne concernaient pas la fraude dans le domaine du football mais les infractions de droit commun liées à l'environnement du football comme le blanchiment d'argent, la corruption et la fraude dans le cyclisme. Ces dossiers ont été transférés aux procureurs locaux. 

Les événements sportifs sont influencés par les paris et la corruption sportive est liée à ces mêmes paris. Au niveau législatif, les dispositions relatives à la corruption sont principalement applicables aux infractions liées aux matches truqués.  

En outre, la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, modifiée par la loi du 10 janvier 2010, contient désormais une série de dispositions spécifiques aux paris. Ces dispositions prévoient notamment une interdiction d'organiser des paris ou d'y prendre part à toute personne qui peut avoir une influence sur le jeux comme par exemple un entraineur ou un jockey.  

Au cours de l'année 2012, deux protocoles d’accord ont été signés- à titre expérimental- pour prévenir la corruption sportive dans le cadre de l'UEFA et des Jeux Olympiques.  Ces protocoles ont été signés entre les opérateurs de paris, la Commission des jeux de hasard, le Comité Olympique et les organisateurs de football. 

À titre complémentaire, je souhaite rappeler qu'au sein du Conseil de l’Europe, une convention contre la manipulation des résultats sportifs, y compris les matches arrangés, est en cours de négociation et que la Belgique participe à ces négociations.