|
|
La Commission nationale des droits de l'homme
Unia
droits de l'homme
Myria
| 14/3/2013 | Envoi question |
| 15/4/2013 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-3117
Dans votre note de Politique Générale, il est écrit que : " Dans le respect de nos engagements internationaux, une commission nationale des Droits de l'Homme doit être mise sur pied, en concertation avec les Communautés et les Régions ".
Cela fait quelques années maintenant que j'interroge les ministres successifs de la Justice sur la nécessité de créer une institution belge des droits de l'homme qui couvrirait et appréhenderait l'ensemble des Droits de l'Homme.
Pour rappel, de nombreux Etats membres de l'Union européenne ont créé des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'Homme (INDH) suivant les principes directeurs définis par les Principes de Paris de 1991 sur les institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'Homme.
Comme je l'ai déjà dit à vos prédécesseurs, le suivi des observations finales des comités d'experts créés par les traités des Nations Unies conclus dans le domaine des droits de l'Homme laisse parfois à désirer, les développements de la jurisprudence internationale et l'interprétation des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme en vigueur à l'égard de la Belgique ne sont pas l'objet d'un suivi systématique et il n'existe toujours pas de lieu de concertation entre les organisations non gouvernementales ayant la défense et la promotion des droits fondamentaux dans leur mandat, d'une part, et les autorités publiques, d'autre part.
Maintenant que le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLCR ) est en bonne voie d'être interfédéralisé, la création de cet institut doit aussi avancer concrètement.
Nous avons entendu que l'accord de coopération sur le CECLCR prévoyait, à cette fin, la mise sur pied d'un groupe de travail chargé d'élaborer un accord de coopération spécifique sur le sujet. Nous avons également été heureux d'apprendre que l'accord de coopération concernant le CECLCR indiquait qu'une consultation des acteurs associatifs et des personnalités issues du monde académiques dont l'expertise en matière de droits de l'homme est reconnue pourra être organisée.
Nous sommes évidemment ravis que vous ayez prévu ce travail avec les acteurs qui maîtrisent ce sujet.
Notre question est donc de savoir où en sont les travaux de ce groupe de travail ? Et de quelle manière les acteurs associatifs et académiques vont être consultés ?
L'accord de gouvernement prévoit en effet la création d'une commission nationale des Droits de l'Homme, en concertation avec les Communautés et les Régions. Plusieurs démarches ont déjà été entreprises à cet effet.
Le 23 juillet 2012, le Comité de concertation a défini le cadre de travail en la matière. Un groupe de travail interfédéral a ensuite été créé à l'initiative de moi-même et de la ministre de l'Égalité des chances, avec des représentants du premier ministre et des vice-premiers ministres, ainsi que des représentants des Communautés et des Régions. Ce groupe de travail a pour mandat d'élaborer, pour le 30 juin 2013, un projet d'accord de coopération portant création d'un institut coupole interfédéral des Droits de l’Homme.
Ce futur institut coupole comprendra le Centre interfédéral pour l'Égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations, ainsi que l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes et le Centre fédéral pour l’analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains, et il donnera suffisamment de visibilité pour des groupes cibles tels que les enfants, les personnes handicapées, etc.
Comme prescrit par l'accord de gouvernement, il faut également tenir compte des autres institutions existantes, tant au niveau des entités fédérées qu'au niveau fédéral, qui exercent déjà un mandat en matière de droits de l’Homme. Par ailleurs, quelques experts académiques et Organisations non-gouvernementales (ONG) pourront également être consultés à un moment donné mais cela doit encore être évoqué au sein du groupe de travail interfédéral.
Le groupe de travail interfédéral se penche donc sur cette problématique. Cependant, la progression des travaux est actuellement conditionnée par la question de l'interfédéralisation du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, pour laquelle nous attendons l'avis du Conseil d'État.