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L'exécution des peines de prison au Maroc
Maroc
exécution de la peine
transfèrement de détenus
| 14/3/2013 | Envoi question |
| 16/4/2013 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-2984
L'état vétuste, et parfois de quasi délabrement, de certaines de nos prisons a déjà fait l'objet de nombreuses discussions et commentaires.
On le sait -et ce n'est pas pour nous soulager par rapport à la situation chez nous-, la Belgique n'est pas le seul Etat à ne pas pouvoir assumer l'exécution des peines de prisons dans les meilleures conditions pour les détenus. (nous ne parlons pas de luxe, bien évidemment, mais de dignité).
L'état dégradé des prisons en France, par exemple, a également été mis en lumière ces derniers années.
On connaît aussi la problématique de la surpopulation carcérale.
Pour répondre à ces difficultés, différentes mesures sont évoquées et, notamment, des accords bilatéraux avec des pays tiers comme, par exemple le Maroc, sur le " transfèrement " de détenus : des marocains condamnés par la Justice belge sont envoyés dans leur pays pour purger leur peine de prisons.
A cet égard, en mai dernier, Madame la Ministre de Justice nous expliquait ici même:
" Depuis ma visite au Maroc et mon entretien avec mon homologue marocain, les préparatifs en vue du transfèrement des détenus marocains battent leur plein. La Justice, l'Office des étrangers, la police fédérale et la Défense ont élaboré un scénario de transfèrement. Ce scénario est maintenant mis en œuvre en concertation avec l'ambassadeur du Maroc, le magistrat de liaison marocain à Bruxelles et notre ambassade à Rabat.Deux détenus marocains sont transférés aujourd'hui de Tilburg à la prison de Wortel. Demain, le 25 mai, tous les détenus en passe d'être transférés vers le Maroc seront placés dans la prison de Saint-Gilles en attendant leur départ. "
La presse marocaine n'a d'ailleurs pas manqué de relayer la " satisfaction " de Madame la Ministre par rapport à l'évolution de ces relations avec le Royaume du Maroc .
Or, récemment, en octobre 2012, le Conseil National des Droits de l'Homme du Maroc, a publié un rapport accablant sur l'état des prisons marocaines.
Entres autres et nombreux constats, ce rapport dénonce la " persistance d'exactions à l'encontre des détenus commises par le personnel des prisons visitées, ce qui constitue une violation des lois régissant les établissements pénitentiaires et de toutes les conventions pertinentes qui considèrent de tels agissements comme des formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants " .
En décembre dernier, la presse marocaine relatait également des cas de grèves de la faim contre les conditions de détention .
Nous ne pouvons pas ignorer cette situation qui est à l'opposé de toute considération de satisfaction.
Dans ce contexte, Madame la Ministre de la Justice peut-elle dire si la politique des transfèrements vers le Maroc est revue à la lumière du rapport du Conseil National des Droits l'Homme au Maroc sur la situation des prisons et des prisonniers ; notre Etat peut-il assumer la responsabilité, ne fut-ce que sur un plan moral (nous n'abordons pas ici la question de la responsabilité civile de l'Etat belge vis-à-vis des condamnés " transférés " et de leur famille), de déléguer à l'Etat marocain l'exécution de peines prononcées par la Justice belge dans des conditions qui ne sont pas celles que devraient garantir le respect des droits de l'homme ; dans quelle mesure l'accord bilatéral conclu entre la Belgique et le Maroc et ses modalités d'application, offrent-ils des garanties à cet égard ?
Les transfèrements des personnes condamnées au Maroc sont soit volontaires, sur base de la Convention bilatérale du 7 juillet 1997, soit involontaires sur base du Protocole du 19 mars 2007. Dans ces derniers cas les personnes condamnées font également l'objet d'un titre d'expulsion vu leur statut d’ illégal.
Même si les conditions de la détention dans les prisons de l'état de l'exécution (de la peine) ne sont pas une base conventionnelle pour refuser un transfèrement, la Belgique est consciente que le respect des droits fondamentaux est essentiel.
Même si des rapports, d’ONG ou des organes ou instituts officiels, indiquent que les prisons marocaines connaissent pas mal de problèmes, les rapports, en outre du Comité Anti-Torture (CAT) des Nations Unies reconnaissent le progrès qui a été fait au Maroc et qui continue sur le plan des rénovations et de la construction des (nouvelles) prisons. Par l'introduction de nouvelle législation comme dans le domaine des mises en liberté provisoire et conditionnelle et de systèmes alternatives à la détention, le problème de la surpopulation carcérale est également adressée au Maroc.