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Question écrite n° 5-8499

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 14 mars 2013

à la ministre de la Justice

Les demandes de changement de langue dans les affaires civiles

emploi des langues
statistique officielle
procédure civile
Région de Bruxelles-Capitale

Chronologie

14/3/2013Envoi question
16/4/2013Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2907

Question n° 5-8499 du 14 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

Pour les affaires civiles jugées par un tribunal bruxellois, le demandeur peut déterminer la langue de la procédure. La partie citée a la possibilité de demander un changement de langue et doit introduire sa requête avant toute défense et toute exception.

Mes questions à la ministre sont les suivantes :

1) Combien d'affaires civiles ont-elles été introduites en 2011 auprès des trois tribunaux bruxellois (tribunal de première instance, tribunal de commerce et tribunal du travail) ?

2) La ministre peut-elle les ventiler par rôle linguistique (néerlandais/français) ?

3) Pour combien de ces affaires a-t-on décidé de procéder à un changement de langue ? Dans combien d'affaires a-t-on changé la langue du néerlandais vers le français et dans combien a-t-on procédé au changement inverse ?

Réponse reçue le 16 avril 2013 :

1) Les chiffres relatifs aux affaires civiles introduites en 2011 auprès des trois tribunaux bruxellois (tribunal de première instance, tribunal de commerce et tribunal du travail) s'établissent comme suit :

2) Actuellement, le Bureau permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail du siège n'est pas en mesure de ventiler ces données chiffrées par rôle linguistique. Dès que la nouvelle méthode de collecte, les nouveaux modes de calcul et les nouvelles données chiffrées, développés dans le cadre d'un projet à l'aide du logiciel statistique SAS, auront été validés par les tribunaux de première instance et les tribunaux de travail, les données chiffrées par rôle linguistique seront disponibles. En ce qui concerne les tribunaux de commerce, ces chiffres ne seront disponibles que dans quelques années vu que ce projet statistique doit encore débuter.

3) En ce qui concerne le nombre d'affaires pour lesquelles il a été décidé de procéder à un changement de langue, le Bureau permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail ne dispose pas de ce type de données chiffrées.