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Les demandes de changement de langue dans les affaires civiles
emploi des langues
statistique officielle
procédure civile
Région de Bruxelles-Capitale
| 14/3/2013 | Envoi question |
| 16/4/2013 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-2907
Pour les affaires civiles jugées par un tribunal bruxellois, le demandeur peut déterminer la langue de la procédure. La partie citée a la possibilité de demander un changement de langue et doit introduire sa requête avant toute défense et toute exception.
Mes questions à la ministre sont les suivantes :
1) Combien d'affaires civiles ont-elles été introduites en 2011 auprès des trois tribunaux bruxellois (tribunal de première instance, tribunal de commerce et tribunal du travail) ?
2) La ministre peut-elle les ventiler par rôle linguistique (néerlandais/français) ?
3) Pour combien de ces affaires a-t-on décidé de procéder à un changement de langue ? Dans combien d'affaires a-t-on changé la langue du néerlandais vers le français et dans combien a-t-on procédé au changement inverse ?
1) Les chiffres relatifs aux affaires civiles introduites en 2011 auprès des trois tribunaux bruxellois (tribunal de première instance, tribunal de commerce et tribunal du travail) s'établissent comme suit :
devant les tribunaux de première instance (greffe civil) : 15 921 au rôle général, 7 649 requêtes et 1 612 référés (total : 25 182) ;
devant les tribunaux de commerce : 16 107 au rôle général, 1 498 requêtes, 2 502 requêtes non inscrites au rôle des requêtes, 210 référés, 616 demandes d'assistance judiciaire (total : 20 933) ;
devant les tribunaux du travail : 20 238.
2) Actuellement, le Bureau permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail du siège n'est pas en mesure de ventiler ces données chiffrées par rôle linguistique. Dès que la nouvelle méthode de collecte, les nouveaux modes de calcul et les nouvelles données chiffrées, développés dans le cadre d'un projet à l'aide du logiciel statistique SAS, auront été validés par les tribunaux de première instance et les tribunaux de travail, les données chiffrées par rôle linguistique seront disponibles. En ce qui concerne les tribunaux de commerce, ces chiffres ne seront disponibles que dans quelques années vu que ce projet statistique doit encore débuter.
3) En ce qui concerne le nombre d'affaires pour lesquelles il a été décidé de procéder à un changement de langue, le Bureau permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail ne dispose pas de ce type de données chiffrées.