Question écrite n° 5-8498

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 14 mars 2013

à la ministre de la Justice

Les interrogatoires par la police, le parquet et les juges d'instruction

répartition géographique
police
police locale
enquête judiciaire
statistique officielle
instruction judiciaire
ministère public

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-2906

Question n° 5-8498 du 14 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

La ministre peut-elle me communiquer, pour les années 2009, 2010, 2011 et le premier semestre 2012, le nombre :

- d'interrogatoires par la police,

- d'interrogatoires par des magistrats du parquet,

- d'interrogatoires par des juges d'instruction ?

Je souhaiterais obtenir, si possible, une ventilation par arrondissement judiciaire.

Réponse reçue le 16 avril 2013 :

Une remarque préalable s'impose pour la réponse. Il est uniquement possible de fournir des données chiffrées dans le cadre de Salduz. Cela ne représente par conséquent qu'une part très limitée du nombre total d'interrogatoires par la police, les magistrats de parquet et les juges d’instruction.

1. Concernant le nombre d'interrogatoires par la police, il est uniquement possible de communiquer des chiffres pour l'année 2012. Faisant suite à la législation Salduz, de nouvelles possibilités d'enregistrement ont été prévues début 2012 dans les systèmes respectifs ISLP et FEEDIS des polices locale et fédérale. Ces chiffres figurent également dans le troisième rapport intermédiaire de l'évaluation de la loi Salduz du Service de la politique criminelle (www.dsb-spc.be, voir pp. 6-9).

Conformément à la classification prévue par la loi Salduz, les auditions effectuées par la police sont divisées en cinq catégories dans ISLP et FEEDIS. La catégorie I renvoie à une première audition ou à la deuxième audition d’une victime ou d’un témoin. La catégorie II correspond à une première audition d’un suspect qui n’est pas privé de liberté, pour des faits passibles d’une peine de moins d’un an ou pour des affaires de roulage. Une audition de catégorie III est une première audition d'un suspect non arrêté pour des faits passibles d’une peine de prison de un an ou plus, à l’exception d’affaires de roulage. Il est question d'une audition de catégorie IV lors d’une première audition d’un suspect privé de liberté, indépendamment de la gravité des faits qu’il est soupçonné d’avoir commis. La catégorie Ibis comporte toutes les auditions suivantes de tous les suspects (catégorie II, III ou IV).

Pendant la période allant de janvier à mai 2012, la police locale et la police fédérale ont procédé à 755.494 auditions. Ce chiffre peut être une sous-estimation, étant donné que les procès-verbaux sur papier sont régulièrement introduits tardivement dans ISLP/FEEDIS. L’on sait en outre que les chiffres relatifs au mois de janvier et février sont de toute manière une sous-estimation, étant donné que l’enregistrement des nouvelles variables Salduz n’était pas encore optimal au cours des premiers mois.

L'annexe 1 présente la ventilation entre les différentes catégories ainsi que le nombre d’auditions de catégorie IV par arrondissement judiciaire.

2. Aucun chiffre ne peut actuellement être communiqué au sujet des auditions par les magistrats de parquet. Dans le cadre de la loi Salduz, un enregistrement dans le système REA-TPI du ministère public a été entamé début 2012 . Les chiffres ne sont donc disponibles qu'à partir de 2012. L'enregistrement a cependant encore dû être adapté, si bien qu'aucun chiffre n'est encore disponible pour 2012.

3. Concernant les auditions par les juges d'instruction, les chiffres suivants peuvent être communiqués. Le Bureau permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail (BPSM) établit chaque année des statistiques sur les activités des juges d’instruction. Pour cela, le BPSM se base, d'une part, sur l'enregistrement dans JIOR et, d'autre part, sur l'(éventuel) enregistrement manuel supplémentaire par les cabinets des juges d'instruction. Le tableau 1 de l'annexe 2 présente le nombre d'auditions pour la période 2009-2011, à la fois au niveau national et par arrondissement judiciaire (« fréq » indique le nombre d'auditions, « JI enreg » indique le nombre de juges d'instruction qui ont enregistré cette information).

Pour 2012, seuls les chiffres de l'enregistrement dans JIOR peuvent être donnés pour le moment (donc pas encore complétés avec l'enregistrement manuel). Il faut souligner que l'enregistrement du nombre d'auditions dans JIOR constitue dès lors une sous-estimation de la réalité, cela notamment parce que les juges d'instruction de plusieurs arrondissements judiciaires (Verviers, Eupen, Neufchâteau, Marche-en-Famenne et Gand) n'utilisent pas JIOR ou ne le font que de manière sporadique . En outre, il semble que les juges d’instruction des autres arrondissements judiciaires n'utilisent pas toujours JIOR de façon aussi systématique. Le tableau 2 de l'annexe 2 présente les chiffres par mois pour la période allant de janvier à septembre 2012 inclus, à la fois au niveau national et par arrondissement judiciaire.

Tableau 1

« juge d'instruction effectuant des enregistrements » (JI enreg.) indique le nombre de juges d'instruction qui, dans un arrondissement judiciaire précis, ont enregistré les auditions, présenté par rapport au nombre total de juges d'instruction qui sont actifs dans ce même arrondissement.

Tableau 2

2012

Annexe 1

Graphique 1.

Source: Evaluatie van de Salduz wet. Derde tussentijds rapport, 29 juni 2012, www.dsb-spc.be.

Graphique 2.

Source : Evaluatie van de Salduz wet. Derde tussentijds rapport, 29 juni 2012, www.dsb-spc.be.