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Le Centre national de surveillance électronique
peine de substitution
statistique officielle
| 14/3/2013 | Envoi question |
| 16/4/2013 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-2903
Je souhaiterais que la ministre me communique les chiffres suivants.
1) Combien d'agents le Centre national de surveillance électronique emploie-t-il ? Où sont-ils établis et quelle est la répartition entre néerlandophones et francophones ?
(a) Combien d'agents font-ils partie de l'Unité mobile, relevant de la direction générale des Établissements pénitentiaires, et sont-ils chargés du placement du matériel électronique et des interventions techniques ?
(b) Combien d'interventions techniques cette unité a-t-elle dû effectuer et quelle en était la cause ?
2) Combien d'assistants de justice sont-ils chargés du suivi des condamnés sous surveillance électronique dans le cadre de l'accompagnement social ? Je souhaiterais obtenir des chiffres ventilés entre habitants de la Région flamande, de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale ?
3) Combien de fois le service Monitoring du Centre national de surveillance électronique (CNSE) a-t-il dû contacter les condamnés en raison d'un problème de respect d'horaire ?
1) Le Centre national de surveillance électronique emploie les membres du personnel suivants :
Direction : sept membres du personnel (cinq agents de niveau A – deux agents de niveau B). Quatre collaborateurs francophones et trois néerlandophones.
Monitoring : vingt-sept francophones et vingt-huit néerlandophones. Le cadre prévoit soixante-deux membres du personnel de niveau C (vingt-hui francophones et trente-quatre néerlandophones). Ce cadre intègre douze contrats OPTIFED dont neuf ont déjà été pourvus par des agents pour une durée d'un an.
Unité mobile : quatorze francophones et huit néerlandophones. Le cadre prévoit vingt-huit agents de niveau C ( quatorze agents pour chaque rôle linguistique). Ce cadre intègre douze contrats OPTIFED dont sept ont déjà été pourvus par des agents pour une durée d'un an.
Le Centre national de surveillance électronique emploie actuellement un total de quatre-vingt quatre membres du personnel à Bruxelles. Leu nombre sera prochainement étendu à cent et quatre.
(a) Actuellement, vingt-deux agents travaillent donc au sein de l'unité mobile. Comme indiqué précédemment, le cadre prévoit vingt-huit agents (quatorze collaborateurs francophones et quatorze néerlandophones ). Ils relèvent de la direction générale Maisons de justice. L'extension du cadre actuel est en cours.
(b) En décembre 2012, 69,5 demandes d'interventions techniques ont en moyenne été constatées par semaine. Celles-ci concernaient des contrôles de déménagements, des alarmes à la suite d'une manipulation du bracelet électronique, l'absence de connexion entre le box et la centrale, des batteries plates.
2) Le CNSE travaille sur la base d'une liste de 197 noms d'assistants de justice (76 francophones et 121 néerlandophones) chargés entièrement ou partiellement de dossiers en matière de surveillance électronique.
3) Le CNSE ne dispose pas d'un outil informatique tenant à jour ce type de données. En outre, le non-respect de l'horaire peut s'expliquer par le départ précoce et tardif du domicile, les passages imprévus au domicile, le retour précoce... Une liste des contacts téléphoniques entre le CNSE et les justiciables et inversement a toutefois été établie (entre le 23 avril et le 23 mai 2012). Elle indique une moyenne journalière de 330 contacts. Il ne s'agit pas toujours de faits graves, mais les faits nécessitent un contact.