Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-8495

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 14 mars 2013

à la ministre de la Justice

La mesure de la charge de travail des cours d'assises

juridiction pénale
arriéré judiciaire
statistique officielle

Chronologie

14/3/2013Envoi question
24/5/2013Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2902

Question n° 5-8495 du 14 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

La mesure de la charge de travail des cours et tribunaux fait l'objet de discussions. Le Bureau permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail a été créé en application du protocole intitulé « Projet sur la mesure de la charge de travail dans les cours et tribunaux » du 4 juin 2008, lequel a été signé par le ministre de la Justice de l'époque, par des représentants du Service public fédéral (SPF) Justice et par des représentants de la magistrature assise. Tous les collaborateurs et toutes les compétences de l'ancienne section Statistiques du SPF Justice ont été repris par ce Bureau permanent.

La publication « Chiffres-clés de l’activité judiciaire - Données 2000-2009 » donne un aperçu des chiffres-clés des justices de paix, tribunaux de police, tribunaux de commerce, tribunaux du travail, tribunaux de première instance, juges d'instruction, cours du travail et cours d'appel.

L'arriéré judiciaire reste un des points névralgiques de la Justice, notamment dans les cours d'assises, où les procès peuvent durer plusieurs jours, voire plusieurs semaines.

En réponse à une question écrite posée antérieurement (5-2788), le ministre indiquait que ni le Bureau permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail ni le Collège des procureurs généraux ne pouvaient fournir une réponse et que l'on ne disposait donc pas de ces données.

Ainsi, il s'avère que ces chiffres ne sont disponibles ni au Bureau permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail ni au Collège des procureurs généraux. Ces chiffres n'ont dès lors pas été demandés aux présidents des cinq cours d'appel qui peuvent probablement fournir les réponses.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) La ministre peut-elle me communiquer les chiffres-clés du nombre d'affaires réglées devant les cours d'assises depuis 2000 jusqu'en 2010, avec une ventilation par ressort judiciaire ?

2) Je souhaiterais également obtenir un aperçu, par cour d'assises, du nombre de procédures qui étaient déjà prêtes à être traitées devant la cour d'assises à la date du 1er décembre 2011, si possible, avec une ventilation par ressort judiciaire.

3) La ministre peut-elle également me communiquer la date limite fixée pour le traitement des affaires pénales par cour d'assises ?

Réponse reçue le 24 mai 2013 :

1. Le tableau annexé reprend le nombre d’affaires traitées par les Cours d’Assises entre 2000 et 2012. Ces données sont réparties par ressort judiciaire et par province. Ces chiffres seront également repris dans la publication future « Chiffres-clés de l’activité judiciaire 2000-2012 ».   

2. Le Bureau Permanent Statistique et Mesure de la charge de travail ne possède pas les données pour pouvoir répondre à cette question. 

3. Le Bureau Permanent Statistique et Mesure de la charge de travail ne possède pas les données pour pouvoir répondre à cette question.

Cours d'Assises / Hoven van Assisen

Nombre d'affaires traitées / Aantal afgehandelde zaken

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

ANVERS

ANTWERPEN

13

16

15

12

19

19

23

16

16

18

13

13

14

Anvers

Antwerpen

10

13

13

7

11

14

15

10

12

13

9

8

8

Limbourg

Limburg

3

3

2

5

8

5

8

6

4

5

4

5

6

BRUXELLES

BRUSSEL

16

17

16

18

17

16

20

16

17

16

16

14

30

Bruxelles-Capitale

Brussel-Hoofdstad

10

13

10

15

13

9

13

9

10

12

13

10

22

Brabant Flamand

Vlaams-Brabant

4

0

3

1

2

5

3

4

5

3

1

1

5

Brabant Wallon

Waals-Brabant

2

4

3

2

2

2

4

3

2

1

2

3

3

GAND

GENT

13

15

12

9

24

18

13

11

17

15

18

14

7

Flandre Orientale

Oost-Vlaanderen

6

5

5

4

12

8

7

7

9

7

13

8

2

Flandre Occidentale

West-Vlaanderen

7

10

7

5

12

10

6

4

8

8

5

6

5

LIEGE

LUIK

10

12

17

10

20

14

22

24

25

23

21

27

20

Liège

Luik

5

7

11

8

13

10

14

19

16

17

8

17

14

Luxembourg

Luxemburg

3

4

3

0

4

1

4

1

4

3

6

4

2

Namur

Namen

2

1

3

2

3

3

4

4

5

3

7

6

4

MONS

BERGEN

13

6

14

23

24

22

22

16

15

21

13

14

14

TOTAL

TOTAAL

65

66

74

72

104

89

100

83

90

93

81

82

85

Source / Bron : BPSM / VBSW (01/2013)