Question écrite n° 5-8494

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 14 mars 2013

à la ministre de la Justice

Les illégaux appréhendés par la police dans la région de Bruxelles-Capitale

migration illégale
asile politique
statistique officielle
Région de Bruxelles-Capitale
criminalité
demandeur d'asile

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-2901

Question n° 5-8494 du 14 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

La ministre pourrait-elle me communiquer le nombre de personnes en séjour illégal dans notre pays qui, de 2009 à aujourd'hui, ont été appréhendées par la police en Région de Bruxelles-Capitale ? Combien de ces personnes étaient-elles impliquées dans des faits délictueux et sont-elles en détention préventive ou ont-elles été condamnées ?

Réponse reçue le 24 mai 2013 :

1/ Sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, le nombre de faits enregistrés en matière de séjour illégal (législation relative aux étrangers) par les services de police s'élevait à 5492 en 2009, à 5680 en 2010, à 5578 en 2011 et à 2880 au premier semestre 2012.

2/ Toutefois, je ne suis pas en mesure de répondre à la question de savoir combien de ces personnes étaient impliquées dans des faits délictueux et sont en détention préventive ou ont été condamnées.

Vu que l'infraction en soi est constituée par le « séjour illégal » et que le travail s'effectue à l'aide de données dépersonnalisées, il n'est pas possible d'établir de lien avec d'autres infractions commises par ces personnes.

Les données codifiées et enregistrées dans SIDIS/Greffe ne permettent pas d'établir si les détenus ont été appréhendés dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Enfin, les statistiques relatives aux condamnations ne permettent pas d'opérer de distinction sur la base du statut de séjour. Aucun chiffre ne peut donc être fourni à propos des condamnations pour des infractions commises par des personnes sans résidence légale.