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La Cellule de traitement des informations financières
Cellule de traitement des informations financières
blanchiment d'argent
terrorisme
| 14/3/2013 | Envoi question |
| 16/4/2013 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-2870
Aussi posée à : question écrite 5-8492
Un journal francophone vient de publier des chiffres étonnants et alarmants sur des flux financiers considérés comme problématiques par le CTIF. Cet organisme a transmis 925 dossiers de blanchiment de capitaux d'origine criminelle ou de financement du terrorisme pour un total de 1,850 milliard d'euros. Ce montant, détecté en 7 mois seulement, soit sur la période du 1er janvier 2012 au 31 juillet 2012, a triplé par rapport aux montants détectés en 2011.
De son analyse, il apparaît que trois sous-catégories de fraude sont en expansion:
- le blanchiment lié à la corruption publique ou privée,
- le blanchiment lié au trafic illicite de biens et de marchandises,
- le blanchiment lié à la fraude fiscale grave et organisée.
Toujours selon la même source, seuls 4 des 27 parquets prêtent attention à ces dossiers, attention somme toute relative, dans la mesure où la majorité de ces dossiers sont classés sans suite.
A une question parlementaire, vous répondiez, en octobre 2012, qu'en ce qui concerne l'argent du terrorisme, il était nécessaire d'adapter notre dispositif de lutte. Cette augmentation des fraudes détectées ne peut donc être la conséquence des améliorations apportées.
Sur ce constat, pourriez-vous, Monsieur le Ministre, m'informer de cette augmentation très substantielle des cas de fraudes décelés? Le sont-ils en raison de moyens techniques ou financiers supplémentaires affectés à cette lutte, et si oui lesquels? Pourriez-vous, également, Madame la Ministre, me faire connaître les raisons du peu d'empressement des parquets à poursuivre systématiquement les dossiers de fraude?
1. La Cellule de traitement des informations financières (CTIF) est chargée d’identifier les indices sérieux de blanchiment ou de financement des terrorismes contenus dans les informations qu’elle réceptionne d’un grand nombre de partenaires et communique les opérations suspectes au procureur du Roi compétent ou au procureur fédéral.
Il est vrai qu’en quatre ans, le nombre de dossiers transmis par la CTIF aux autorités judiciaires a fortement augmenté. De 937 dossiers transmis en 2008, le chiffre est passé à 1 270 en 2012.
Des informations fournies par la Cellule, l’augmentation de ces transmissions résulte :
d’une part, du nombre d’opérations suspectes détectées par le secteur financier et les professions non-financières visés par le dispositif LBC/CFT. Le secteur financier est aujourd’hui beaucoup plus organisé pour détecter les opérations suspectes de blanchiment ou de financement du terrorisme. En moins de cinq ans, le nombre annuel de déclarations de soupçon a augmenté de plus de 50 % passant de 13 000 (2007) à 20 000 (2011) déclarations annuellement ;
d’autre part, de l’identification de nouvelles tendances ou de nouveaux mécanismes de blanchiment ou de financement du terrorisme.
Ce qui est remarquable en 2012, c’est principalement la forte augmentation en termes de montants blanchis.
Ainsi cette évolution pourrait s’expliquer par :
en matière de blanchiment de la corruption (23,35 millions d'euros en 2011 contre 83,68 millions d'euros en 2012), les efforts de sensibilisation suite aux événements du printemps arabes, notamment des institutions financières et professions non-financières, ainsi que la collaboration internationale efficiente entre les cellules anti-blanchiment belges et étrangères
en matière de trafic illicite de bien et de marchandises (112,78 millions d'euros contre 256,70 millions d'euros en 2012) : par entre autre la détection d’un certain nombre d’opérations de réception de fonds de type money remittance par des ressortissants étrangers justifiées par des activés commerciales réalisées en dehors de toute structure officielle ;
en matière de fraude fiscale grave et organisée (97,73 millions d'euros en 2011 contre 192, 67 millions d'euros en 2012) où plusieurs cas de blanchiment en rapport avec des opérations frauduleuses à la TVA de type carrousel dans le secteur de l’or ont été mis à jour.
2. En ce qui concerne la décision des parquets de OUI OU NON poursuivre ces dossiers de fraude, je tiens à rappeler que ni la CTIF ( qui a l’obligation légale de communiquer les opérations suspectes de blanchiment ou de financement du terrorisme au procureur du Roi compétent ou au procureur fédéral dont elle a connaissance), ni moi-même n’avons de pouvoir d’appréciation comme les parquets et le procureur fédéral qui au cas par cas peuvent décider de ne pas poursuivre.