Question écrite n° 5-8486

de Bart De Nijn (N-VA) du 13 mars 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Magasins de nuit - Interventions policières - Limitation de la vente d'accessoires pour la consommation de drogue - Chiffres

horaire d'ouverture du commerce
stupéfiant
police locale
contrôle de police
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-8486 du 13 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le 3 avril 2010, Het Laatste Nieuws nous apprenait que lors d'un contrôle effectué dans la soirée du jeudi 1er avril 2010 dans treize magasins de nuit dans les zones de police de Lier, Bodukap, Berlaar et Nijlen, différents produits tels que du papier à cigarette allongé, des grinders et des joints préformés avaient été saisis. Les informations font de plus en plus mention de telles actions menées par différentes zones de police.

Je souhaiterais obtenir des chiffres plus détaillés.

1) Quel est à ce jour (et depuis 2009) le nombre d'interventions organisées par une zone de police ou un ensemble de zones de police pour contrôler les commerces spécifiquement au sujet de cette problématique ?

2) Quel est à ce jour (et depuis 2009) le nombre de commerces ayant fait l'objet d'un procès-verbal par la police (PV) pour la vente de produits qui incitent à la consommation de drogue ou qui la facilitent ?

3) Quelles zones de police ont-elles rédigé ces PV ?

4) La ministre estime-t-elle que de tels contrôles devraient être plus fréquents à l'avenir?

Réponse reçue le 18 juin 2013 :

1 à 3. Ces données ne sont pas disponibles au niveau central de mon département.

4. La fréquence de ces contrôles relève de la compétence et de l’initiative des autorités locales, dans le cadre de l’exécution des plans zonaux de sécurité.