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Contrats portant sur des produits dérivés - Maîtrise de la dette - Agence de la dette - Conditions - Position totale - Risques
dette publique
crédit croisé
dérivé financier
| 8/3/2013 | Envoi question |
| 18/12/2013 | Rappel |
| 28/1/2014 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-8439
Afin de contrôler les risques de taux et de se protéger contre les risques de change sur la dette publique, l'État néerlandais utilise des produits dérivés. Ceux-ci sont souscrits par l'Agence, dans le cadre exclusif du management du risque sur la dette publique. En principe, l'Agence ne recourt qu'aux swaps de taux et de devises les plus courants (plain vanilla) et non aux produits dérivés complexes. Les swaps Euribor s'utilisent pour contrôler les risques de taux des emprunts d'une durée supérieure à un an (marché des capitaux). Outre les swaps d'intérêts, l'agence emploie des swaps de devises pour se prémunir contre le risque de change sur les emprunts en monnaies étrangères, à court et à long terme. Les autorités néerlandaises ont donné, en toute transparence, un relevé des positions dérivées dans des institutions semi-publiques, comme le portefeuille soldé de swaps de taux fin janvier 2013. À ce moment, le montant total des swaps de devise aux Pays-Bas atteignait quelque 29 milliards d'euros. Au fil des ans, les Pays-Bas ont accumulé une position débitrice nette de 36 milliards d'euros sur leur portefeuille de swaps de taux.
Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :
1) Le ministre peut-il indiquer s'il utilise également des contrats portant sur des produits dérivés ? Dans l'affirmative, voici mes sous-questions :
1.1) Peut-il me fournir le relevé détaillé du portefeuille de swaps de taux de l'État et de ses entités, y compris l'Agence de la dette, en précisant l'échéance, le montant nominal et s'il s'agit d'un swap à payer ou à recevoir ?
1.2) Le ministre peut-il me donner le bilan total actuel des swaps en devises (cross-currency swaps) de notre pays ? Si oui, peut-il commenter ce chiffre ? Si non, pourquoi pas ?
1.3) Au fil des ans, les Pays-Bas ont accumulé une position débitrice nette de 36 milliards d'euros sur leur portefeuille de swaps de taux (situation en janvier 2013). Le ministre peut-il donner, en détail et globalement, la situation de notre pays dans ce domaine ?
2) Chez nous, observe-t-on en permanence la qualité du partenaire des contrats de swaps (de taux et de devises) ; dans l'affirmative, quelle est la notation minimale exigée ?
3) Le parternaire donne-t-il une sûreté pour la durée de la transaction ? Vérifie-t-on régulièrement que sa valeur marchande est positive pour l'État ?
4) Les autorités belges donnent-elles une sûreté au partenaire lorsque la valeur marchande est pour l'État est négative ? Peut-on l'illustrer selon les conditions et les types de sûreté ?
5) L'État ou d'autres entités fédérales, et l'Agence de la dette, ont-ils systématiquement prévu une condition résolutoire dans les contrats conclus sous l'égide de l'ISDA qui peuvent se révéler désavantageux ? Le ministre peut-il apporter des précisions ?
6)Aux Pays-Bas, la valeur marchande des swaps de taux et de devises, ainsi que des couvertures de défaillance, atteignait début 2013 un total positif de 13,3 milliards. Le ministre peut-il indiquer la situation globale de notre pays vis-à-vis de ces différents contrats ? Peut-il fournir des précisions et indiquer si le montant versé comme sûreté par les partenaires sert à couvrir le risque pour l'État que ceux-ci ne puissent remplir leurs engagements ?
7) Où peut-on retrouver, chaque mois, la valeur marchande des swaps de taux et de devises de l'État ?
1.1) Je peux vous répondre de manière affirmative en ce qui concerne le recours aux contrats de produits dérivés par l’Agence de la Dette. Je ne peux vous communiquer un aperçu détaillé de l’ensemble des positions étant donné que ce type d’information n’est pas rendu public. A noter toutefois que la Cour des Comptes suit les opérations sur produits dérivés de très près.
1.2) A la date du 31 décembre 2013, le montant notionnel des produits dérivés en devises s’élevait à 7,84 milliards d’euros.
Ces produits sont utilisés par l’Agence de la dette afin de convertir en euros les emprunts en devises, de sorte qu’il n’y ait aucun risque de change. Il y a une position résiduelle de 1,43 milliard de CHF à court terme qui n’est pas couverte, et qui sera convertie en euros dès que le cours de change sera plus avantageux.
Le montant cité englobe également les produits dérivés en devises qui ont été transférés lors de la reprise de la dette du Fonds de l’Infrastructure Ferroviaire (1,87 milliard d’euros)
1.3) A la date du 20 décembre 2013, le montant nominal des swaps de taux du type « payer » étaient de 13,27 milliards d’euros supérieurs au montant nominal des swaps de taux du type « receiver ».
2) Tout à fait. Pour l’obtention et le maintien d’une ligne de crédit, l’Agence de la Dette a déterminé des critères qu’elle suit en permanence. Ainsi, une contrepartie doit toujours avoir au minimum une notation A auprès de chacune des trois plus importantes agences de notation (Standard & Poor’s, Moody ‘s et Fitch).
3) En général, les contreparties doivent verser du collatéral sous la forme de cash si la valeur de marché des positions est positive, ce qui est déterminé sur une base hebdomadaire. Il existe un nombre très limité d’exceptions : il s’agit en l’occurrence d’anciens contrats conclus avec des institutions qui ne sont ni primary ni recognized dealers ainsi que des positions qui ont été reprises du Fonds de l’Infrastructure Ferroviaire.
4) l'État fédéral ne verse pas de collatéral.
5) Dans les contrats ISDA, il n’existe aucune condition résolutoire qui soit désavantageuse pour l'État.
6) Au 31 décembre 2013, la valeur de marché totale de l’ensemble des contrats de dérivés s’élevait à -235,37 millions d’euros.
Le résultat négatif provient surtout de la valeur des swaps de taux d’intérêt qui ont été repris du Fonds de l’Infrastructure Ferroviaire et qui se montait à –382,42 millions d‘euros en date du 31 décembre 2013. Les autres swaps de taux d’intérêt avaient une valeur de marché positive de 17,64 millions d’euros. La valeur de marché des produits dérivés en devises était de 129,41 millions d’euros.
Pour le versement de collatéral, il faut toutefois regarder la situation par contrepartie et non pas la valeur de marché totale. En cas de valeur de marché négative, le Trésor reçoit du collatéral de la part de contreparties dont la valeur de marché des positions est positive pour le Trésor. Le principe consiste à procéder à une évaluation hebdomadaire des positions par contrepartie. Si cela donne un résultat positif, la contrepartie doit alors verser du collatéral.
7) Cette information n’est publié nulle part.