Question écrite n° 5-8429

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 8 mars 2013

à la ministre de la Justice

Permanence Salduz - Auditions - Situation

avocat
aide judiciaire
droits de la défense
statistique officielle
Région de Bruxelles-Capitale
police locale
emploi des langues
enquête judiciaire
procédure pénale

Chronologie

Requalifiée en : demande d'explications 5-4586

Question n° 5-8429 du 8 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

Il est bien connu que l'intervention des avocats entre autres dans des auditions par la police dans le cadre des « permanences Salduz » sera de plus en plus importante. Une évaluation exige l'ouverture et la transparence à propos des données chiffrées relatives aux auditions réalisées dans la capitale et aux alentours, notamment dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, et, si possible, une ventilation des chiffres en fonction des critères suivants.

Les auditions policières, dans le cadre de la procédure Salduz, sont réalisées par des agents de police opérant avant tout au sein de certaines zones. La loi définit quatre degrés, certains ne nécessitant pas la présence d'avocats, d'autres bien ; au premier degré, la personne auditionnée n'est pas suspectée d'une infraction, contrairement aux échelons supérieurs.

Bien qu'à première vue, on ne fasse appel aux permanences qu'au degré 4 où la personne auditionnée est privée de liberté, j'aimerais que les degrés 1 à 3 soient également traités, ne serait-ce que pour confirmer qu'à l'un ou plusieurs de ces degrés, il n'est pas fait appel aux permanences.

Le constat actuel ne porte que sur les zones de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde, toujours existant, mais concerne les deux « permanences » prévues puisque, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde, il est possible de faire appel à la fois à la permanence de l' « Orde van de Vlaamse Balies » (OVB) et à celle de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone de Belgique (OBFG).

J'aimerais donc obtenir des éclaircissements sur les points suivants.

1) La ministre peut-elle me donner un aperçu du nombre de demandes d'intervention présentées aux permanences compétentes dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde depuis l'instauration de l'assistance obligatoire, si possible, avec une ventilation mensuelle ?

2) Peut-elle fournir les informations sur le nombre de demandes d'intervention pour la période allant du 1er septembre 2012 à la date la plus récente possible, compte tenu de l'arrêt rendu le 14 février dernier par la Cour constitutionnelle qui élargit ratione materiae le champ d'application de la loi Salduz ?

3) Ces nombres peuvent-ils être ventilés par zone de police avec indication précise du nombre d'appels aux différentes permanences Salduz effectués :

- en journée ;

- la nuit ;

- le week-end ;

et, chaque fois, indication précise de la période réellement visée et sans répartition jour/nuit les week-ends ?

4) Je souhaiterais des précisions concernant les appels et une ventilation de ceux-ci selon que les appels s'adressaient à la permanence de l'OVB ou à celle de l'OBFG.

5) J'aimerais également que soit précisé pour chaque appel si une concertation téléphonique a ou non eu lieu entre le suspect et un avocat.

6) Est-il par ailleurs possible de préciser pour combien des appels susmentionnés :

- la personne à auditionner a ou non renoncé au droit de concertation préalable confidentielle avec un avocat ou au droit de se faire assister d'un avocat pendant l'audition ;

- un avocat est venu sur place ;

- il y a ou non une concertation préalable confidentielle avec un avocat ;

- il y a eu ou non une assistance d'un avocat pendant l'audition ?

Pour les cas susmentionnés, est-il possible de donner un relevé du nombre précisant la langue de l'audition et le recours éventuel à un interprète.

7) Pour ces informations, je prie par ailleurs la ministre d'indiquer si la langue utilisée pendant l'audition était conforme à l'article 11 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

La ministre peut-elle enfin indiquer si le procès-verbal a été rédigé conformément à la législation linguistique susmentionnée ?

Réponse reçue le 23 janvier 2014 :

Tous les chiffres présentés ci-dessous proviennent de l'application web Salduz du service de permanence du barreau. 

1) En 2012, 13 014 demandes d'intervention[1]  ont été présentées aux permanences compétentes dans l'actuel arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Le tableau ci-dessous indique le nombre de demandes d'intervention par mois. 

Janvier 949

Février 964

Mars 1 117

Avril 1 159

Mai 1 204

Juin 1 129

Juillet 1 067

Août 977

Septembre 1 055

Octobre 1 154

Novembre 1 125

Décembre 1 114 

2) Voir point 1 de la question. Sur la base de l'application web Salduz, l'OVB n'est pas encore en mesure de fournir des chiffres pour les premiers mois de 2013. 

3) Par zone de police dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde (tel qu'il existe aujourd'hui encore), il est possible de fournir des chiffres sur le nombre d’auditions[2] , ventilés entre jour/nuit à l'annexe 1 ('jour' = de 7h00 à 18h59 et 'nuit' = de 19h00 à 6h59) et ventilés entre semaine/week-end à l'annexe 2 ('semaine' = du lundi 7h00 au vendredi 18h59 et 'week-end' = du vendredi 19h00 au lundi 6h59). Les chiffres font également à chaque fois la distinction selon que le suspect est majeur ou mineur et selon que l'appel est arrivé à l'OVB ou chez avocats.be (anciennement l'OBFG).  

L’appel au service de permanence du barreau est toujours effectué automatiquement après avoir rempli l'application web et se fait selon la langue de la zone de police. Pour les zones de police unilingues[3]  de l'arrondissement judiciaire BHV, qui relèvent toutes du rôle linguistique néerlandophone, l'appel va toujours à l'OVB. Pour les zones de police bilingues[4] , la langue dans laquelle l'application web est complétée est déterminante : s'il s'agit du néerlandais, la demande va à l'OVB, et s'il s'agit du français, la demande va à avocats.be. 

Application faite aux annexes 1 et 2, cela signifie que les chiffres pour les zones de police à "Bruxelles-Hal-Vilvorde (nl)" concernent les appels adressés à l'OVB, tandis que les chiffres pour les zones de police à "Bruxelles (fr)" concernent les appels adressés à avocats.be. 

4) Voir point 3 de la question (+ annexes 1 et 2). De manière générale, pour l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde, 2776 demandes d'intervention (soit 21,33%) des 13 014 appels au total concernaient une demande adressée à l'OVB, tandis que 10 238 appels (soit 78,67%) avaient trait à une demande adressée à avocats.be.  

5) Aucun chiffre correct n'est disponible concernant le nombre d’appels donnant lieu à une concertation confidentielle (par téléphone ou non) entre le suspect et un avocat. Ces chiffres sont en effet basés sur l'enregistrement des prestations de l'avocat par la police ou l'avocat, qui dans la pratique est très incomplet et présente de nombreuses erreurs. De ce fait, la marge d’erreur dans l'enregistrement est tellement grande qu'aucun chiffre fiable ne peut être donné. 

6) Voir également le point 5 de la question : aucun chiffre correct ne peut être donné sur le nombre de fois qu'un avocat est venu sur place, sur le nombre de fois qu'il a été question d'une concertation confidentielle préalable et sur le nombre de fois qu'il a été question d'assistance au cours de l'audition dans la mesure où ces chiffres sont eux aussi basés sur l'enregistrement des prestations de l'avocat, qui présente de nombreuses lacunes. 

En ce qui concerne la renonciation au droit à l'assistance, aucun chiffre distinct n'est disponible par arrondissement judiciaire (ni donc par zone de police non plus). De manière générale pour l'ensemble de la Belgique, nous savons que de juillet à décembre 2012, 72,4% des suspects majeurs arrêtés ont souhaité l'assistance d'un avocat, tandis que 27,6% y ont renoncé (20,9% de renonciations à la concertation confidentielle et à l'assistance au cours de l'audition ; 6,6% de renonciations uniquement à l'assistance au cours de l'audition ; et 0,1% de renonciations uniquement à la concertation confidentielle). 

Par ailleurs, nous ne savons pas dans quelle langue l'audition s’est réellement déroulée. En effet, cela dépend également de la langue du suspect. Pour ce qui concerne la langue de l'avocat qui est appelé, il peut être renvoyé aux explications fournies pour le point 3 de la question. 

7) Voir le point 6 de la question.

[1] L'intervention demandée peut consister en un contact téléphonique de renonciation (lorsque le suspect envisage de renoncer à son droit) ou en une assistance sous la forme d'une concertation confidentielle préalable (par téléphone ou sur place) et/ou en une assistance au cours de l’audition. 

[2] Il s'agit en l'occurrence de facto du nombre de demandes d'intervention adressées aux permanences compétentes, telles qu'introduites dans l'application web Salduz. 

[3] ZP Amow, ZP Beersel, ZP Dilbeek, ZP Druivenstreek, ZP Grimbergen, ZP Hal, ZP K-L-M, ZP Kastze.

[4] PZ Brussel Hoofdstad Elsene – ZP Bruxelles Capitale Ixelles ; PZ Brussel-West – ZP Bruxelles-Ouest ; PZ Zuid – ZP Midi ; PZ Montgomery – ZP Montgomery ; PZ Polbruno – ZP Polbruno et PZ Ukkel/W-B/Oudergem – ZP Uccle/W-B/Auderghem.