Question écrite n° 5-8426

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 8 mars 2013

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Services public fédéral Affaires étrangères - Procédures judiciaires - Aperçu

ministère
action en justice
avocat
frais de justice
expertise judiciaire

Chronologie

Requalifiée en : demande d'explications 5-4584

Question n° 5-8426 du 8 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le ministre peut-il me fournir un aperçu du nombre de procédures judiciaires dans lesquelles le Services public fédéral (SPF) Affaires étrangères/l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, était partie demanderesse ou partie défenderesse en date du 1er janvier 2013 ?

Les chiffres peuvent-ils être ventilés en fonction de la juridiction saisie : des tribunaux civils, d'une part, le Conseil d'État et autres juridictions administratives, d'autre part ?

Le ministre peut-il également me donner une brève synthèse de l'objet du litige, ainsi que, pour chaque litige, le montant déjà payé en états d'honoraires et frais d'avocats, en frais d'expertises judiciaires, autres frais de justice, etc. ?

Réponse reçue le 9 janvier 2014 :

Le nombre de procédures judiciaires dans lesquelles le Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement est partie au litige, que ce soit comme partie demanderesse ou partie défenderesse, est relativement stable. Ce nombre est d’environ 550 dossiers, dont 100 devant le Conseil d'État et 450 devant les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire.

Les litiges concernent des matières diverses, entre autres le contentieux de la fonction publique, le droit de travail, les marchés publics, le contentieux lié au bail, le droit des saisies, le droit consulaire, le droit international public, …

Combien les avocats concernés seront payés pour cela, dépendra du déroulement des procédures et de l’importance des honoraires et des frais qui en découlent. Les honoraires demandés doivent bien entendu être ceux qui ont été déterminés dans le cadre du marché public adjugé (procédure négociée sans publicité).