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Question écrite n° 5-8424

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 8 mars 2013

à la ministre de la Justice

Procédures judiciaires - Service public fédéral Justice - Aperçu

ministère
frais de justice
avocat
expertise judiciaire
action en justice

Chronologie

8/3/2013Envoi question
26/7/2013Réponse

Question n° 5-8424 du 8 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

La ministre peut-elle me fournir un aperçu du nombre de procédures judiciaires dans lesquelles l'État belge, représenté par le Service public fédéral Justice, était partie demanderesse ou partie défenderesse en date du 1er janvier 2013 ?

Les chiffres peuvent-ils être ventilés en fonction de la juridiction saisie : des tribunaux civils, d'une part, le Conseil d'État et autres juridictions administratives, d'autre part ?

La ministre peut-elle également me donner une brève synthèse de l'objet du litige, ainsi que, pour chaque litige, le montant déjà payé en états d'honoraires et frais d'avocats, en frais d'expertises judiciaires, etc. ?

Réponse reçue le 26 juillet 2013 :

Au cours de la période 2003 - 2012, le service public fédéral Justice a été impliqué dans le nombre de procédures suivant : 

2003 : 223 procédures civiles et 144 procédures devant le Conseil d'État

2004 : 222 procédures civiles et 100 procédures devant le Conseil d'État

2005 : 220 procédures civiles et 145 procédures devant le Conseil d'État

2006 : 271 procédures civiles et 122 procédures devant le Conseil d'État

2007 : 278 procédures civiles et 131 procédures devant le Conseil d'État

2008 : 231 procédures civiles et 140 procédures devant le Conseil d'État

2009 : 215 procédures civiles et 148 procédures devant le Conseil d'État

2010 : 235 procédures civiles et 165 procédures devant le Conseil d'État

2011 : 301 procédures civiles et 234 procédures devant le Conseil d'État         

2012 : 294 procédures civiles et 274 procédures devant le Conseil d'État 

Je ne dispose pas de statistiques permettant de déterminer quels montants individuels ont été payés dans le cadre de ces procédures.   

Par contre, je suis en mesure de vous communiquer le montant global en frais d'avocats qui a été payé pour la période 2003 - 2012 dans le cadre de ces procédures : 

2003 : procédures civiles : 541 439,84 euros – Conseil d’État : 368 629,53 euros

2004 : procédures civiles : 625 392,35 euros – Conseil d’État : 250 852,27 euros

2005 : procédures civiles : 624 580,35 euros – Conseil d’État : 220 532,37 euros

2006 : procédures civiles : 709 112,93 euros – Conseil d’État : 271 953,16 euros

2007 : procédures civiles : 1 009 002,43 euros – Conseil d’État : 329 438,72 euros

2008 : procédures civiles : 832 066,18 euros – Conseil d’État : 249 218,87 euros

2009 : procédures civiles : 730 882,08 euros – Conseil d’État : 318 858,68 euros

2010 : procédures civiles : 1 019 002,58 euros – Conseil d’État : 373 852,43 euros

2011 : procédures civiles : 908 486,22 euros – Conseil d’État : 369 859,26 euros

2012 : procédures civiles : 731 147,28 euros – Conseil d’État : 376 630,84 euros 

Il n’est pas possible de donner l'objet individuel de chaque procédure. 

En revanche, je peux vous indiquer un certain nombre d'objets qui sont régulièrement abordés dans le cadre des procédures civiles et des procédures devant le Conseil d’État : 

Procédures civiles : accidents de la route, responsabilité du ministère public, responsabilité du pouvoir judiciaire, saisie en matière pénale, accidents du travail et arriéré judiciaire. 

Devant le Conseil d'État : nominations, promotions, sanctions disciplinaires concernant le personnel relevant de la DG Organisation judiciaire (magistrats, greffiers, huissiers de justice, notaires, etc.), de l'administration centrale (fonctionnaires), décisions de la Commission des frais de justice, décisions du service des Tutelles sur des mineurs étrangers non accompagnés, extraditions et changements de nom.