Question écrite n° 5-8386

de Inge Faes (N-VA) du 5 mars 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Artistes - Statut social - État des lieux

profession artistique
statut social
assurance chômage
assurance maladie
statistique officielle
profession indépendante

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-8387

Question n° 5-8386 du 5 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes sur le statut des artistes :

1) Quel est le nombre d'artistes qui ont eu recours au statut social des artistes, par an, depuis 2008 ?

a) Combien d'artistes ont-ils de ce fait demandé à bénéficier des allocations de chômage des salariés ?

b) Combien d'artistes ont-ils demandé à bénéficier des indemnités de maladie des salariés ?

2) Quel est le nombre d'artistes qui ont demandé l'application du statut des artistes, par an, depuis 2008, mais qui ne remplissaient pas les conditions ? Pour quelles raisons ?

3) Combien la Sécurité sociale a-t-elle déboursé, par an, depuis 2008, dans le cadre de l'application du statut des artistes ?

4) Quel est le nombre d'artistes qui ont opté pour le régime de sécurité sociale des indépendants ?

Réponse reçue le 24 février 2014 :

1. Dans le tableau 1 ci-dessous vous trouverez les données chiffrées concernant le nombre de travailleurs salariés déclarés sous les codes 46 (à savoir les artistes à partir de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 19 ans) et 47 (à savoir les apprentis artistes jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 18 ans).

1.a) Les éléments de réponse à cette sous-question ont été apportés par ma collègue, la ministre de l’Emploi. Je vous renvoie pour ce faire à la question parlementaire 5-8387 (question parlementaire de Madame Inge Faes, posée le 5 mars 2013).

http://www.senate.be/www/?MIval=/index_senate&MENUID=23100&LANG=fr

1.b) Aussi bien au sein du système des indépendants qu’au sein du système des salariés le nombre d'artistes qui ont obtenu une allocation d'invalidité a augmenté lentement, avec 2011 (pour les deux systèmes). Ceci a impliqué une hausse de 19,5% par rapport à 2008. En 2012, on peut à nouveau parler d'une baisse légère (tableau 2).

2. Il n’est pas possible de distinguer dans les déclarations les artistes occupés dans le cadre de l’article 1erbis de la loi Office national de sécurité sociale (ONSS).

3. En ce qui concerne votre question portant sur les réductions de cotisations, vous trouverez ci-dessous (tableau 3), le montant (en milliers d’euros) des réductions de cotisations patronales et personnelles.

4. Dans le tableau 4 ci-dessous, vous trouverez le nombre qui correspond au total des codes 509 (correspondant aux artistes indépendants répertoriés avant l'entrée en vigueur du statut social des artistes, à savoir avant le 1er juillet 2003) et 510 (artistes indépendants répertoriés après l'entrée en vigueur du statut social des artistes, à savoir à partir du 1^er juillet 2003). A la lecture du tableau repris ci-dessous, il est possible de constater une augmentation de 3.341 unités entre 2008 et 2011.

Tableau/Tabel 1

Tableau/Tabel 2

Tableau/Tabel 3

Tableau/Tabel 4 : nombre d'artistes affiliés en qualité de travailleurs indépendants (code 509 + code 510) / aantal als zelfstandige aangesloten kunstenaars (code 509 + code 510)