Question écrite n° 5-8308

de Inge Faes (N-VA) du 26 février 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Détectives privés - Autorisations - État d'avancement

détective privé
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Question n° 5-8308 du 26 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, nul ne peut exercer la profession de détective privé ou se faire connaître comme tel s'il n'a pas préalablement obtenu à cette fin l'autorisation du ministre de l'Intérieur après avis de la Sûreté de l'État et du procureur du Roi de la résidence principale légale de l'intéressé, ou du ministre de la Justice. La licence de détective privé est délivrée pour une période de cinq ans et peut être prolongée d'un délai de dix ans. Elle peut être retirée ou suspendue par le ministre de l'Intérieur.

Je souhaiterais obtenir les statistiques suivantes afin de pouvoir étudier le rôle du détective privé.

1) Quel est, par arrondissement judiciaire, le nombre de détectives autorisés à exercer leurs activités en Belgique ?

2) Combien d'entre eux ont-ils la nationalité belge ? De quels États membres de l'Union européenne les détectives privés étrangers proviennent-ils ?

3) Quel est, par arrondissement judiciaire, le nombre d'autorisations délivrées en 2012 ?

4) Quel est, par arrondissement judiciaire, le nombre d'autorisations prolongées en 2012 ?

5) Quel est, par arrondissement judiciaire, le nombre d'autorisations suspendues en 2012 ? Quelles sont les raisons de ces suspensions ?

Réponse reçue le 25 avril 2013 :

1)    En Belgique, on compte actuellement 850 détectives privés autorisés.

Nous ne disposons pas de données réparties par arrondissement judiciaire. Les autorisations sont délivrées au niveau national et non par arrondissement judicaire. En outre, le détective privé peut choisir librement son lieu d’établissement, lequel est mentionné dans son autorisation. Le lieu d’établissement du détective privé ne correspond pas nécessairement à la résidence légale de l’intéressé.

2)    Il n’existe pas de données à jour sur les États membres de l'Union européenne dont proviennent les détectives privés.

3)    En 2012, 40 autorisations de détective privé ont été délivrées au total.

4)    En 2012, 79 autorisations de détective privé ont été renouvelées.

5)    En 2012, aucune autorisation de détective privé n’a été suspendue. Il a toutefois été procédé à 33 retraits volontaires d’autorisations de détective privé.