Question écrite n° 5-8283

de Bart De Nijn (N-VA) du 25 février 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Formation des policiers - École de police - Répartition des moyens financiers et du capital humain - Aspirants

police
police locale
formation professionnelle

Chronologie

Question n° 5-8283 du 25 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Durant les auditions du 4 avril 2012 à la Chambre sur la qualité des formations des policiers, le budget des formations de la police fédérale a été exposé. Sur un budget total de 61 658 286 euros, un peu plus de la moitié, soit 31 901 511 euros, a été affectée aux salaires des aspirants, 10 605 000 euros ont été répartis comme subsides entre les écoles de police, un million d'euros a été consacré au paiement d'enseignants externes et 18 151 775 euros sont allées au personnel engagé à titre définitif. Je m'interroge sur cette répartition financière, comme sur celle des aspirants même. J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Quels subsides chaque école de police reçoit-elle séparément, ventilés par année pour la période allant de 2010 à 2012 ?

2) Sur la base de quels critères ces subsides fédéraux sont-ils répartis entre les écoles de police ? Accorde-t-on un poids différent aux divers critères ?

3) Comment les aspirants sélectionnés sont-ils répartis dans les écoles de police (chiffres par école) ? J'aimerais obtenir des chiffres absolus et les pourcentages correspondants par rapport au total, ventilés par année pour la période allant de 2010 à 2012 ?

4) Quel est le pourcentage du nombre d'aspirants embauchés dans une province autre que celle de la formation, ventilé par année pour la période allant de 2010 à 2012 ?

Réponse reçue le 10 octobre 2013 :

Questions 1 et 2

Veuillez trouver en annexe 1, la répartition des subsides par école de police (montants indexés) pour les années 2010 et 2011.

Le financement des écoles de police a lieu conformément aux dispositions prévues dans les arrêtés royaux du 28 février 2002 , du 4 mai 2007 et du 7 mai 2007 . Les subsides octroyés pour la formation de base le sont à partir d’une clé de répartition spécifique, alors que les autres formations sont financées par participant et par heure.

• La formation de base (arrêté royal du 4 mai 2007 et arrêté royal du 7 mai 2007)

Pour la formation de base du cadre de base, l’intervention financière s’élève à 125.000 euros par classe de maximum 39 aspirants. A partir du 40ième aspirant une seconde classe sera créé. Lorsque la classe compte plus de 25 aspirants, un montant supplémentaire de 2.000 euros par aspirant est ajouté à partir du/de la 26ième personne, à raison de 1/12 par mois de formation.

• Le cadre moyen ( arrêté royal du 4 mai 2007)

Le montant du financement s’élève à 3.098,70 euros par aspirant.

• La formation fonctionnelle (arrêté royal du 4 mai 2007)

Montant du financement :

a) 5 euros par heure par participant si l’horaire de cours compte moins de 40 heures ;

b) 297,5 euros par heure par participant si l’horaire de cours compte entre 40 et 80 heures ;

c) 495.80 euros par participant si l’horaire de cours compte entre 81 et 150 heures ;

d) 619,80 euros par participant si l’horaire de cours compte plus de 150 heures.

• La formation continuée (arrêté royal du 4 mai 2007)

Montant du financement : 5 euros par heure et par participant, avec un maximum de 8 heures par année/participant.

• Les épreuves de sélection (arrêté royal du 28 février 2002)

Le financement octroyé pour l’organisation d’épreuves de sélection des agents et inspecteurs du cadre de base est calculé sur base du nombre de candidats prenant part à la sélection. L’intervention est fixée comme suit :

• 18,6 euros pour les épreuves cognitives ;

• 18,6 euros pour la commission de sélection.

Questions 3

Un tableau chiffré, en annexe 2, vous indique le nombre d’aspirants qui ont été sélectionnés/école entre 2010 et 2012. Veuillez noter que les chiffres ne tiennent compte que des personnes qui suivent un cursus complet.

Questions 4

Ces données ne sont pas connues.

Année/Jaar 2010

1. Cadre des agents de police/Kader van agenten van politie

2. Cadre de base/Basiskader

3. Cadre moyen spécialisé/Gespecialiseerd middenkader

Année/Jaar 2011

1. Cadre des agents de police/Kader van agenten van politie

Année/Jaar 2012

1. Cadre des agents de police/Kader van agenten van politie

2. Cadre de base/Basiskader

3. Cadre moyen spécialisé/Gespecialiseerd middenkader