Question écrite n° 5-8274

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 20 février 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

La concertation provinciale de sécurité

sécurité publique
province
transport public
lutte contre le crime

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-2911

Question n° 5-8274 du 20 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

La concertation provinciale de sécurité réunit les autorités de police administrative et judiciaire. La principale tâche de cette concertation est de veiller à la réalisation des objectifs des conseils zonaux de sécurité par l'intermédiaire, d'une part, des plans zonaux de sécurité, et d'autre part, des cycles de gestion de ceux-ci.

La concertation provinciale de sécurité doit aussi aboutir à une approche intégrée et coordonnée des problèmes et phénomènes liés à la sécurité. Elle assure ainsi une meilleure coordination des actions menées par les services de police locale et fédérale. Elle donne à la fois des impulsions aux pouvoirs locaux et des signaux à l'autorité fédérale.

Le fonctionnement de cet organe de concertation est cependant un mystère. Nous savons qu'une concertation a eu lieu le 17 novembre 2009 et qu'on a pris part à plusieurs réunions du département de la sécurité civile. Ces informations se trouvent dans le rapport annuel de l'Intérieur. En outre, le site du gouverneur de Bruxelles nous permet de déduire qui participe à la concertation et quelles sont les tâches formelles de celle-ci (stimuler les conseils zonaux de sécurité et formuler des avis qui seront transmis aux conseils zonaux de sécurité et à l'autorité fédérale (textes de loi) ; loi sur la fonction de police (article 9) + Coordination de la politique en matière de police (exposé des motifs)).

On a décidé de mettre sur pied des opérations « Full Integrated Police Action (FIPA) transports en commun », auxquelles il faut recourir lorsqu'une présence policière renforcée s'impose dans les transports en commun et autour de ceux-ci.

Mes questions à la ministre sont les suivantes :

1) Combien de fois cet organe s'est-il réuni ces cinq dernières années ?

2) Les procès-verbaux et les décisions de la concertation sont-ils consultables, et la ministre peut-elle nous les transmettre ?

3) Quelles décisions a-t-on prises depuis 2009 quant à la polémique sur la compétence des agents de sécurité de la STIB de contrôler les documents d'identité ?

4) À combien de reprises a-t-on mené une FIPA dans les transports publics bruxellois en 2011, combien d'agents (de sécurité) y ont-ils pris part, quelles en étaient les raisons et quels ont été résultats ?

Réponse reçue le 18 avril 2013 :

1. La concertation provinciale (art 9 al. 1 de la Loi sur la fonction e police) s’est réunie quatorze fois de 2008 à février 2013. Ce chiffre ne concerne que les réunions plénières. Les réunions, à fréquence indéterminée, d’éventuels groupes de travail ne sont pas prises en compte.

2. Les notes de cette concertation, conformément au règlement d’ordre intérieur existant, peuvent être consultées par toute personne justifiant d’un intérêt. Les procès-verbaux me sont régulièrement transmis ainsi qu’à mon administration.

3. La loi du 3 août 2012 modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière a modifié la compétence des agents de sécurité lors du contrôle des documents d’identité. Cette nouvelle réglementation prévoit que les contrôles d’identités pourront être effectués :

1° après que l’intéressé a commis un délit de droit commun ou un crime ou si il a ou a eu un comportement mettant gravement en danger la sécurité des tiers ou la sienne ;

2° afin de vérifier le respect de la réglementation en vigueur en matière de transports en commun ou en cas d’infraction à la réglementation précitée.

Toute personne qui refuse de s’identifier ou qui présente une fausse identité, pourra être retenue sur place en attendant l’arrivée des services de police.

4. Il y a eu une opération FIPA (Full Integrated police Action) à Bruxelles durant l’année 2011, soit le 31 mars.

190 agents y ont participé à cette opération : 130 policiers et soixante membres des sociétés de transport public (STIB – De lijn – SNCB).

12 463 usagers ont été contrôlés (251 par la police et 12 205 par les membres des sociétés de transport public).

Veuillez trouver en annexe les résultats obtenus lors de cette opération.