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Question écrite n° 5-8265

de Cindy Franssen (CD&V) du 20 février 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

L'exécution de la loi relative au gender mainstreaming

intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
égalité homme-femme
Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

Chronologie

20/2/2013Envoi question
15/4/2013Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2696

Question n° 5-8265 du 20 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Depuis la loi du 6 mars 1996 visant au contrôle de l’application des résolutions de la Conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales, notre pays a élaboré une stratégie politique globale concernant le gendermainstreaming. Désormais, chaque département fédéral est compétent pour la concrétisation de l'égalité entre femmes et hommes et doit formuler des objectifs stratégiques à cet effet.

Dans sa note de politique générale, la ministre indique qu'elle demandera à ses collègues du gouvernement de veiller à ce que les présidents des comités de direction des administrations dont ils ont la tutelle considèrent le gender mainstreaming comme une priorité, intègrent la dimension du genre dans leurs instruments de planification stratégique et soutiennent les coordinateurs en gendermainstreaming dans la mise en œuvre de la loi du 12 janvier 2007.

Il ressort toutefois d'une série de questions écrites de la présidente du Sénat, Sabine de Bethune, qu'en dépit de son entrée en vigueur en 2007, les différents Services publics fédéraux (SPF) et Service publics de programmation (SPP) n'ont quasiment pas appliqué la loi. Il n'est pas davantage question d'une collaboration avec l'IEFH, en partie à cause de la méconnaissance de cet institut ainsi que de la loi relative au gendermainstreaming par les services et en partie par manque de personnel à l'IEFH.

Voici mes questions.

1) Que compte faire la ministre pour que la loi relative au gendermainstreaming soit cette fois concrètement appliquée ?

2) Quels SPF et SPP ont-ils fait savoir qu'ils considéraient l'égalité entre femmes et hommes comme une priorité ?

3) Quels SPF et SPP ont-ils déjà intégré la dimension du genre dans leur instruments de planification stratégique ?

4) Quels SPF et SPP ont-ils des coordinateurs en gendermainstreaming ? Lesquels n'en ont-ils pas  ?

Réponse reçue le 15 avril 2013 :

Vu le caractère global du gendermainstreaming, on a opté pour une approche selon laquelle des priorités ont été demandées à chaque ministre. En collaboration avec le groupe de coordination interdépartemental (GCI), j’ai demandé à l'Institut pour l'égalité des femmes et les hommes de mettre en œuvre ces priorités (voir la réponse à la question n ° 5-2681 sur les résultats du GCI). Étant donné que l'impulsion de mener une politique gendermainstreaming doit venir du niveau politique, priorité a été donnée de se concentrer sur ce niveau (cf. mise en œuvre gendermainstreaming du plan fédéral)

L'Institut n’a reçu aucune information spécifique de Service public fédéral (SPF) ou Service public de programmation (SPP) pour lui permettant de dire qu'ils considèrent explicitement le gendermainstreaming comme une priorité. Cependant, dans certaines administrations la chose pourrait être déduite des actions entreprises. Ainsi, par exemple, le SPF Chancellerie du Premier Ministre a rédigé un plan d’action gendermainstreaming et le ministère de la Défense a-t-il rédigé une charte qui mentionne explicitement le gendermainstreaming.

L'intégration de la dimension de genre dans les outils de planification stratégique est bien sûr fonction du renouvellement de ces instruments de planification. Cette action est incluse dans la fiche que l'Institut a mise au point pour indiquer les actions possibles des autorités pour qu’ils puissent mener à bien l’application du gendermainstreaming pendant la législature en cours. Cette fiche est remise lors de contacts bilatéraux aux coordonnateurs /-trices.

Ces dernières années, l'Institut a déjà été contacté par le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Développement, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et le SPF sécurité en ce qui concerne l'inclusion d'éléments liés à l'intégration de la dimension de genre dans les plans de management du comité de direction.

Tous les SPF, SPP et le ministère de la Défense disposent d’un coordinateur-trice effectif/-ve.