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Question écrite n° 5-825

de Inge Faes (N-VA) du 27 janvier 2011

au ministre de la Justice

Accidents de la route - Poursuites pénales - Chiffres - Tests psychologiques et médicaux

accident de transport
infraction au code de la route
poursuite judiciaire
sanction pénale
statistique officielle
répartition par âge
permis de conduire

Chronologie

27/1/2011 Envoi question
24/5/2011 Requalification

Requalifiée en : demande d'explications 5-974

Question n° 5-825 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Détenir un permis de conduire est essentiel dans notre société. En effet, nous utilisons la voiture pour la plupart de nos déplacements, tant à des fins privées que professionnelles. Pour obtenir ce permis de conduire, le futur conducteur doit réussir un examen théorique et un examen pratique. Malgré la bonne formation des futurs conducteurs et la prise de conscience croissante du fait que nous devons nous comporter de manière responsable dans la circulation, le nombre d'infractions de roulage est élevé et les conséquences souvent incalculables.

Pensons à ce qui est arrivé à une famille durant l'été 2008. Le flanc de son mono-volume a été heurté par une voiture conduite par un homme de 76 ans et deux de ses quatre enfants ont ainsi perdu la vie. Il n'est pas nécessaire d'expliquer au ministre le drame que vit cette famille. L'homme qui a causé la collision devra aussi apprendre à vivre avec cette idée. Plus récemment, il y a le tragique accident survenu à Gand, où un jeune automobiliste a manqué un virage, ce qui a coûté la vie à trois étudiants. Ce ne sont hélas pas des cas isolés. Il suffit d'ouvrir le journal du lundi matin pour y lire l'impressionnante liste des accidents du week-end.

Pour mieux cartographier ce problème, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Comment le nombre de condamnations pénales devant le tribunal de police évolue-t-il annuellement depuis 2000 et quelle est la part de chaque tranche d'âge dans ces condamnations ?

2) Dans combien de ces condamnations les condamnés doivent-ils passer des tests psychologiques et médicaux et quelle est la part de chaque tranche d'âge dans ce chiffre ?

3) Combien de personnes réussissent-elles ces tests psychologiques et médicaux et quelle est la part de chaque tranche d'âge dans ce chiffre ?

4) Combien de transactions y a-t-il eu chaque année depuis 2000 en matière d'infractions de roulage ? Quelle est la part de chaque tranche d'âge dans ces transactions ?