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Question écrite n° 5-8215

de Louis Ide (N-VA) du 20 février 2013

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

La taxe sur les opérations d'assurance

Code des droits et taxes divers
assurance privée

Chronologie

20/2/2013Envoi question
22/4/2014Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3014

Question n° 5-8215 du 20 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

L'article 173 du Code des droits et taxes divers prévoit une taxe annuelle sur les opérations d'assurances dont les risques se situent en Belgique. L'article 175/1 de ce même code fixe cette taxe à 9,25%.

En théorie, les assurances hospitalisation sont également soumises à cette taxe, sauf si elles sont offertes par les mutuelles ou si, quand elles sont offertes par d'autres assureurs, elles répondent à certaines conditions.

Pour avoir une idée des revenus de primes que perçoit l'autorité fédérale sur la base de ce code, je désire savoir ce qui suit:

Les revenus perçus sur la base des dispositions de l'article 173 du Code des droits et taxes divers par les fournisseurs d'assurances hospitalisation qui ne peuvent prétendre à l'exonération prévue au point 7°bis de l'article 176/2 de ce même code.

Réponse reçue le 22 avril 2014 :

Le paquet global de contrats d’assurance dont les primes sont soumises à la taxe de 9,25%, a généré pour 875,7 millions euros de recettes en 2013.

En 2012, la recette s’élevait à 840,1 millions d'euros. 

Les recettes découlant des primes en matière d’assurance d’hospitalisation sont incluses dans les recettes globales. L’administration ne peut pas les ventiler spécifiquement vu que les déclarations en la matière ne contiennent pas de données détaillées.