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Question écrite n° 5-8211

de Inge Faes (N-VA) du 19 février 2013

à la ministre de la Justice

Établissements pénitentiaires - Sanctions disciplinaires - Aperçu

établissement pénitentiaire
statistique officielle
régime pénitentiaire

Chronologie

19/2/2013Envoi question
26/7/2013Réponse

Question n° 5-8211 du 19 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les agents pénitentiaires sont régulièrement confrontés à des faits de violence pour lesquels le détenu peut être sanctionné d'une peine disciplinaire. Il existe deux catégories d’infractions disciplinaires. D'une part, les infractions graves, comme l'évasion, l'agression physique et l'incitation à des actions collectives, qui sont passibles au maximum de 14 jours en cellule de punition ou de 30 jours en cellule, ou encore d'une interdiction de participer au préau. D'autre part, les infractions moins graves, comme les injures, le non-respect du règlement d'ordre intérieur et la désobéissance. Ces infractions sont passibles au maximum de 3 jours en cellule de punition ou de 15 jours en cellule ou encore d'une interdiction de téléphoner aux proches. Le directeur décide au cas par cas quelle est la sanction infligée.

Je souhaiterais obtenir les chiffres suivants:

1) Combien de sanctions disciplinaires de catégorie 1 sont-elles annuellement prononcées par les directions des différentes institutions pénitentiaires ? Quelles en étaient chaque fois les raisons ?

2) Combien de sanctions disciplinaires de catégorie 2 sont-elles annuellement prononcées par les directions des différentes institutions pénitentiaires ? Quelles en étaient chaque fois les raisons ?

Je souhaiterais obtenir ces chiffres par année depuis 2007 et par institution pénitentiaire.

Réponse reçue le 26 juillet 2013 :

Pour le moment, les chiffres demandés ne sont pas enregistrés au niveau central, ni de manière uniformisée. Ce sera le cas toutefois à l'avenir, au moyen du nouveau système de banque de données SIDIS SUITE, qui n'est pas encore opérationnel à ce jour.