Question écrite n° 5-8198

de Martine Taelman (Open Vld) du 19 février 2013

à la ministre de la Justice

Filiation - Adoption - Couples lesbigay - Aperçu

filiation
adoption d'enfant
minorité sexuelle
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-8198 du 19 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

À la suite des réformes réalisées dans le domaine éthique, comme le mariage entre personnes de même sexe ou le contrat de vie commune, la question de la filiation et, plus précisément, d'une législation adaptée aux couples lesbigay se pose de plus en plus. Dans de nombreux cas, ces couples sont soumis à une procédure d'adoption relativement lourde.

D'où mes questions à la ministre :

1) Quel est le nombre de procédures d'adoption menées ces cinq dernières années par des couples lesbigay ? Si les chiffres sont disponibles, pouvez-vous les ventiler par année ?

2) Parmi les dossiers précités, dans combien de cas le résultat a-t-il été positif et combien de demandes ont-elles dès lors été refusées ?

Réponse reçue le 6 janvier 2014 :

Depuis la loi du 18 mai 2006, l'adoption est ouverte aux époux et partenaires de même sexe. L'ouverture de l'adoption aux personnes de même sexe n'a pas été limitée à l'adoption endofamiliale (intrafamiliale) : les couples de même sexe qui souhaitent adopter une personne extérieure à la famille peuvent procéder ensemble à une adoption interne ou internationale.

Tableau 1 

En réponse au premier point de la question, je vous communique un aperçu, au tableau 1, des candidatures posées par des couples lesbigay auprès des Communautés flamande, française et germanophone au cours de la période comprise entre décembre 2006 et décembre 2012.  

Les chiffres qui m'ont été transmis par les Communautés flamande et française concernent simplement les adoptions exofamiliales, dans le cadre desquelles un couple de même sexe souhaite adopter une personne extérieure à la famille. Ces données chiffrées ne permettent pas une répartition par année. 

La Communauté flamande fait une distinction entre les candidatures en vue d'une adoption interne et celles en vue d'une adoption exofamiliale internationale. 

La Communauté française ne distingue pas les adoptions internes des adoptions exofamiliales internationales au stade de la candidature.  

En ce qui concerne la Communauté germanophone, un seul couple lesbigay a suivi la préparation pour une adoption endofamiliale. 

Après s'être inscrits, les candidats adoptants suivent une préparation obligatoire. 

Lorsque les candidats adoptants ont suivi la préparation, la communauté compétente établit une attestation. Cette attestation est jointe à la requête en adoption pour une adoption interne ou à la requête d'obtention d'un jugement d’aptitude pour une adoption internationale. 

Les raisons pour lesquelles des couples ne poursuivent pas le projet d'adoption auprès des Communautés compétentes après avoir posé leur candidature sont diverses :

• ils ne satisfont pas aux conditions juridiques pour adopter ;

• ils décrochent après la séance d'information et ne passent pas à la préparation ;

• ils ne paient pas la préparation ;

• ils arrêtent après avoir payé et ne terminent pas la préparation ;

• ils suivent la préparation mais ne continuent pas la procédure ensuite ;

• ils n'obtiennent pas de jugement d’aptitude. 

Au total, 358 couples lesbigay ont posé leur candidature auprès des Communautés compétentes pour une adoption exofamiliale au cours de la période allant de décembre 2006 à décembre 2012. 

Tableau 2 

En réponse au deuxième point de la question, je vous transmets, au tableau 2, un aperçu des adoptions internes et des adoptions internationales par des couples lesbigay. 

Les adoptions internationales qui ont été reconnues par l'autorité centrale fédérale sont principalement des adoptions dans le cadre desquelles un adoptant adopte seul et forme ensuite une cellule familiale avec son conjoint et l'adopté. Une seule adoption a été reconnue par l'autorité centrale fédérale : il s'agit d'un couple lesbigay cohabitant à l'étranger qui a adopté là-bas. 

Concernant les chiffres relatifs aux adoptions internes par des couples lesbigay, les observations suivantes doivent être faites. 

Les chiffres de l'autorité centrale fédérale reflètent le nombre de jugements d'adoption prononcés par le tribunal de la jeunesse ainsi que les transcriptions de ces jugements par l'officier de l’état civil.  

Chaque officier de l'état civil qui transcrit un jugement d'adoption a l'obligation d'en informer l'autorité centrale fédérale conformément à l'article 368-1 du Code civil. Il convient toutefois d’observer que cette obligation n'est pas toujours respectée par les communes, ce qui fait que l'autorité centrale fédérale ne possède pas de chiffres corrects sur le nombre précis de jugements d'adoption ayant été prononcés par le tribunal de la jeunesse. 

Les chiffres des Communautés flamande et française reflètent le nombre de placements chez des couples lesbigay. 

Les différences significatives entre les chiffres des Communautés et de l'autorité centrale fédérale s'expliquent par le fait que les chiffres des Communautés ne tiennent pas compte des adoptions endofamiliales.  

Il est dès lors impossible de comparer le nombre total de couples lesbigay qui ont posé leur candidature auprès des Communautés avec le nombre total de jugements d'adoption qui ont été transmis à l'autorité centrale fédérale. 

Il ressort toutefois des chiffres des trois Communautés que, parmi les 358 candidatures reçues pour une adoption exofamiliale, 47 adoptés ont en fin de compte été placés de manière effective chez un couple lesbigay pour la période allant de décembre 2006 à décembre 2012.

endo = endofamiliale / endofamiliaal
exo = exofamiliale / exofamiliaal
intern = adoption intern / interne adoptie
adoption internationale / interlandelijke adoptie
HH - MM = couple homosexuele / homokoppel
FF - VV = couple lesbiene / lesbisch koppel
VCA = Autorité Centrale Flamande/ Vlaamse Centrale Autoriteit
ACC = Autorité Centrale Communautaire / Franstalige Centrale Autoriteit
DCA = Autorité Centrale Germanophone / Duitstalige Centrale Autoriteit

endo = endofamiliale / endofamiliaal
exo = exofamiliale / exofamiliaal
intern = adoption intern / interne adoptie
adoption internationale / interlandelijke adoptie
HH - MM = couple homosexuele / homokoppel
FF - VV = couple lesbiene / lesbisch koppel
VCA = Autorité Centrale Flamande/ Vlaamse Centrale Autoriteit
ACC = Autorité Centrale Communautaire / Franstalige Centrale Autoriteit
ACF = Autorité Centrale Federale / FCA = Federale Centrale Autoriteit