Question écrite n° 5-8193

de Martine Taelman (Open Vld) du 19 février 2013

au secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Société nationale des chemins de fer belges - Personnes à mobilité réduite - Service adapté - Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme - Discrimination - Situation

Société nationale des chemins de fer belges
Unia
facilités pour handicapés
discrimination fondée sur un handicap
statistique officielle
transport de voyageurs
Myria

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-8192

Question n° 5-8193 du 19 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les personnes à mobilité réduite peuvent bénéficier auprès de la SNCB d'un service adapté à la condition de le demander 24 heures à l'avance et de voyager depuis une des 114 gares sélectionnées.

Après un incident lors duquel une dame de Jemappes n'a pas été aidée en gare malgré une demande correcte, une plainte a été déposée auprès du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. Celui-ci a indiqué dans une réaction publiée dans De Standaard du 14 juillet 2011 que, depuis le début de 2010, 22 plaintes similaires avaient déjà été déposées auprès de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) et de De Lijn.

Le Centre a également mis en cause la règle des 24 heures puisque toutes les personnes à mobilité réduite, quel que soit leur handicap, sont traitées de la même manière. Les besoins d'une personne en chaise roulante ou d'un malvoyant sont pourtant fondamentalement différents. Les personnes à mobilité réduite sont donc obligées de planifier entièrement leur voyage au moins un jour à l'avance.

J'aurais aimé obtenir du ministre une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de voyageurs à mobilité réduite ont-ils eu recours, au cours des cinq dernières années, au service adapté qui est offert?

2) Combien de plaintes la SNCB a-t-elle reçues ces dernières années au sujet de problèmes avec le service aux personnes à mobilité réduite? Quelles étaient les principales plaintes?

3) Des compensations ont-elles été payées pour l'absence de l'assistance promise aux personnes à mobilité réduite? Si oui, quel était le montant total de ces compensations et quel était le montant par année?

4) A-t-on prévu une augmentation du nombre des gares et arrêts où est offert ce service?

5) Que pense le ministre du point de vue du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, selon lequel la SNCB discrimine les voyageurs à mobilité réduite en les obligeant à demander leur itinéraire 24 heures à l'avance? Le ministre estime-t-il que la règle des 24 heures doit être maintenue pour tous les voyageurs à mobilité réduite?

Réponse reçue le 17 avril 2013 :

En réponse à votre question, je vous prie de bien vouloir vous référer à la réponse qui sera fournie par mon collègue monsieur Labille, ministre des Entreprises publiques, à la question 5-8192 ayant le même objet.