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Question écrite n° 5-8176

de Nele Lijnen (Open Vld) du 19 février 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Bulgarie - Importation de viande de bœuf - Office alimentaire et vétérinaire européen - Maladie de la vache folle (BSE) - Contrôle des farines animales

Bulgarie
viande bovine
Office alimentaire et vétérinaire
substitut céréalier
encéphalopathie spongiforme bovine
inspection des aliments
maladie du système nerveux

Chronologie

19/2/2013 Envoi question
23/9/2013 Rappel
29/10/2013 Rappel
3/12/2013 Requalification
11/12/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-8177
Requalifiée en : demande d'explications 5-4365

Question n° 5-8176 du 19 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Afin de pouvoir garantir au consommateur que la viande provenant de l’étranger satisfait également aux normes alimentaires strictes et ne présente aucun risque pour la santé publique, l’Union européenne a créé un organe de contrôle, l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV), qui contrôle régulièrement la production de viande dans divers pays. Face à la fraude constatée avec de la viande roumaine, laquelle est également transformée dans notre pays, j’ai consulté ces rapports et y ai décelé plusieurs problèmes récurrents graves. Je me suis surtout concentrée sur les rapports relatifs aux anciens pays d'Europe de l'Est étant donné que ce sont de grands exportateurs de viande et qu'ils avaient par le passé d'autres normes de production. Ces rapports montrent que le contrôle effectué dans ces pays est loin d'être infaillible. Le traçage de la viande provenant de ces pays, son contrôle et le respect des critères de qualité et des normes de santé publique peuvent présenter des lacunes. Les constats sont quasi mot pour mot les mêmes que dans le très inquiétant rapport de l'OAV sur la Roumanie.

Le passage suivant est selon moi très inquiétant : «  Overall, the report concludes that very limited progress has been made in order to address the recommendations of the previous FVO audit. In particular, BSE active epidemio-surveillance and compliance with SRM rules are significantly affected by the lack of arrangements for the collection of brain samples and SRM at backyard farms, where the majority of the bovine population is kept. There are also weaknesses concerning feed ban controls ».

Non seulement on ne constate guère de progrès par rapport à un audit précédent mais plusieurs clignotants inquiétants s'allument. Le rapport établit que la plupart des bovins sont élevés dans des « backyard farms », des arrière-cours de ferme, et que l'on ne conserve pas d'échantillons de cervelle et de moelle de ces animaux. De ce fait, il est impossible de dépister l'ESB chez ces animaux. Et plus grave encore sans doute est de faire mention sans se démonter de « failles » quant à l'interdiction d'administrer aux bovins des aliments susceptibles de provoquer l'ESB (encéphalite spongiforme bovine). Il s'agit en l'occurrence des farines animales qui ont déclenché le scandale de l'ESB il y a de nombreuses années.

Mes questions à la ministre sont les suivantes.

1) Comment réagit-elle vis-à-vis du rapport d'audit officiel de 2011 de l'OVA où l'on examine si les mesures de contrôle et de prévention obligatoires de la maladie de la vache folle (ESB) ont été correctement mises en œuvre et appliquées chez les bovins en Bulgarie, et où l'on fait le constat sans se démonter qu'il n'y a guère eu de progrès depuis l'audit précédent et que la plupart des bovins ne peuvent faire l'objet d'un test de dépistage de l'ESB en raison de l'absence d'échantillons de cervelle ? Pense-t-elle que la viande bovine en provenance de Bulgarie ne pose pas de problème de santé publique vu l'absence manifeste de possibilités de contrôle d'une éventuelle contamination de cette viande par l'ESB ?

2) Comment réagit-elle au constat peut-être encore plus douloureux de l'OVA, qui montre la présence de failles dans le dépistage de l'ESB dans les aliments administrés au bétail, étant donné que tout le monde connaît les conséquences potentielles effroyables de l'administration de farines animales aux bovins sur l'apparition de l'ESB, maladie extrêmement dangereuse pour l'homme, cet audit ayant également démontré que dans la plupart des cas, le dépistage de l'ESB était exclu de fait ? Pense-t-elle que la viande bovine en provenance de Bulgarie ne peut présenter un problème pour la santé publique et le risque de maladie de Creutzfeld-JaKob vu l'absence manifeste de possibilités de dépistage de l'ESB dans cette viande bovine et le fait que le contrôle des aliments administrés aux bovins présente des failles ? Dans la négative, pour quelles raisons ?

3) Ne craint-elle pas que de la viande bovine roumaine contaminée par l'ESB ait pu parvenir jusqu'à nos consommateurs ? Dans la négative, pourquoi étant donné qu'il est apparemment impossible de détecter la présence de l'ESB chez la plupart des bovins bulgares en raison de l'absence d'échantillons et qu'il y a un risque que des aliments aient été contaminés ?

3) Étant donné la fréquence des résultats inquiétants et le danger que représente l'ESB pour la santé publique, l'OAV ne méritait-il pas un carton rouge pour avoir autorisé l'accès de ces produits au marché européen ? Peut-elle détailler sa réponse ?

4) Peut-elle préciser la quantité et le type de viande (cheval, bœuf, porc, farines animales) que notre pays a importée de Bulgarie respectivement ces trois dernières années ?

Réponse reçue le 11 décembre 2013 :

Cette question relève de la compétence du Madame Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture. Le 22 mars 2013 elle a répondu à une question identique portant le numéro 5-8127.