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Question écrite n° 5-8172

de Fatma Pehlivan (sp.a) du 19 février 2013

à la ministre de la Justice

Prison - Décès suspect - Bilan - Procédure

détenu
établissement pénitentiaire
statistique officielle
détention provisoire
répartition géographique
ressortissant étranger
mort

Chronologie

19/2/2013 Envoi question
26/7/2013 Réponse

Question n° 5-8172 du 19 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Plusieurs cas de décès suspect ont été enregistrés dans les prisons belges ces dernières années. Pour me faire une idée de leur nombre, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de décès suspects par an a-t-on dénombrés dans les établissements pénitentiaires belges depuis 2008 ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres par arrondissement judiciaire et par prison.

a) Combien de ces personnes étaient-elles belges ? Et combien étaient-elles des Belges d'origine étrangère ?

b) Combien n'étaient-elles pas belges ?

2) Combien de décès suspects par an a-t-on dénombrés depuis 2008 parmi les personnes en détention préventive ? Je souhaiterais obtenir ces chiffres par arrondissement et par maison d'arrêt.

a) Dans combien de cas s'agissait-il d'une personne de nationalité belge ? Combien d'entre elles étaient-elles d'origine étrangère ?

b) Combien d'entre elles n'étaient pas belges ?

3) Quelle est la procédure à suivre en cas de décès suspect ? Une autre procédure s'applique-t-elle s'il s'agit d'une personne en détention préventive ? Dans l'affirmative, quelle est cette procédure ?

Réponse reçue le 26 juillet 2013 :

1 et 2. Voir les tableaux en annexe.

Nous ne disposons que du nombre de détenus décédés en détention par an et par établissement, que ce soit en établissement pénitentiaire-même ou dans un hôpital dans lequel, le cas échéant, le détenu est transféré. On distingue les suicides des autres causes de décès. Le secret médical rend impossible la distinction des autres causes de décès. Il n’existe pas de classification selon la nationalité ou la situation judiciaire du détenu.

Le nombre de décès plus élevé certaines années à Bruges ou à Saint-Gilles s'explique partiellement par l'existence d'infrastructures médico-chriugicales au sein de ces établissements, vers lesquels sont dès lors parfois orientés les détenus gravement malades.

3. Lorsqu’un décès a lieu dans un établissement pénitentiaire, le directeur en fait la déclaration dans les vingt-quatre heures à l’officier de l’état civil. Le code civil prévoit actuellement que l’officier de l’état civil doit se rendre à la prison pour s’assurer du décès. La loi du 14 janvier 2013 portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge du travail au sein de la Justice (en vigueur au plus tard le 1er septembre 2013) supprime cette dernière obligation.

La procédure à suivre en cas de décès est également prévue par l’arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires (articles 45 et 113) ainsi que par l’arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires (articles 201 à 205). Elle est la même pour tous les types de décès. Le directeur de la prison avertit le bourgmestre de la commune où le défunt avait son domicile afin qu’il prévienne ses parents. Les aumôniers, conseillers islamiques et conseillers moraux sont également avertis. De plus, si le défunt était un inculpé, un prévenu ou un accusé, le directeur informe les autorités judiciaires du décès. Le corps sera placé au dépôt mortuaire après qu’un médecin ait constaté le décès et en ait relevé la cause. Un inventaire des effets, objets et papiers laissés par le défunt sera dressé par le directeur de la prison afin qu’il puisse en être rendu compte à ses héritiers et aux successeurs.

2008

Etablissement

Suicides

Autres décès

Total

Merksplas

2

5

7

Wortel (& Tilburg)

 

4

4

Antwerpen

 

2

2

St Gilles

2

1

3

Leuven Centraal

 

2

2

Forest

2

1

3

Leuven Hulp

 

1

1

Ittre

 

1

1

Brugge

2

8

10

Gent

1

 

1

Mons

1

3

4

Tournai

1

1

2

Jamioulx

 

1

1

Lantin

 

4

4

Paifve

 

1

1

Hasselt

 

1

1

Namur

 

1

1

Andenne

1

 

1

Total

12

37

49

2009

Etablissement

Suicides

Autres décès

Total

Merksplas

 

2

2

Antwerpen

 

1

1

Mechelen

1

2

3

Turnhout

1

 

1

St Gilles

1

3

4

Leuven Centraal

 

3

3

Forest

 

1

1

Leuven Hulp

2

 

2

Nivelles

1

1

2

Ittre

 

2

2

Brugge

1

2

3

Gent

 

1

1

Mons

 

1

1

Tournai

1

 

1

Jamioulx

 

1

1

Lantin

3

1

4

Verviers

 

1

1

Paifve

1

2

3

Hasselt Nieuw

 

4

4

Arlon

 

1

1

Namur

 

1

1

Andenne

 

1

1

Total

12

31

43

2010

Etablissement

Suicides

Autres décès

Total

Merksplas

 

3

3

Antwerpen

 

2

2

Turnhout

1

1

2

Hoogstraten

 

1

1

St Gilles

2

1

3

Forest

1

2

3

Nivelles

 

1

1

Brugge

1

4

5

Ieper

1

 

1

Gent

1

 

1

Mons

1

1

2

Tournai

 

1

1

Jamioulx

 

3

3

Lantin

5

3

8

Verviers

1

1

2

Paifve

 

2

2

Hasselt Nieuw

2

 

2

Arlon

1

 

1

Saint Hubert

 

1

1

Namur

1

 

1

Andenne

1

 

1

Total

19

27

46

2011

Etablissement

Suicides

Autres décès

Total

Merksplas

2

5

7

Wortel (& Tilburg)

 

4

4

Antwerpen

 

2

2

St Gilles

2

1

3

Leuven Centraal

 

2

2

Forest

2

1

3

Leuven Hulp

 

1

1

Ittre

 

1

1

Brugge

2

8

10

Gent

1

 

1

Mons

1

3

4

Tournai

1

1

2

Jamioulx

 

1

1

Lantin

 

4

4

Paifve

 

1

1

Hasselt

 

1

1

Namur

 

1

1

Andenne

1

 

1

Total

12

37

49

2012

Etablissement

Suicides

Autres décès

Total

Merksplas

 

2

2

Wortel

1

1

1

St Gilles

2

1

3

Leuven Centraal

 

1

1

Forest

 

2

2

Leuven Hulp

3

 

3

Nivelles

 

1

1

Brugge

 

10

10

Gent

1

2

3

Mons

 

3

3

Tournai

 

1

1

Jamioulx

 

1

1

Lantin

1

2

3

Huy

1

1

2

Paifve

2

2

4

Hasselt Nieuw

 

2

2

St Hubert

1

1

2

Namur

1

 

1

Andenne

 

1

1

Total

13

34

47