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Question écrite n° 5-8125

de Nele Lijnen (Open Vld) du 14 février 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Importation de viande de porc - Roumanie - Rapport d'audit de l'Office alimentaire et vétérinaire - Contrôle défectueux- Peste porcine

Roumanie
Office alimentaire et vétérinaire
inspection des aliments
viande porcine
peste animale

Chronologie

14/2/2013 Envoi question
23/9/2013 Rappel
29/10/2013 Rappel
3/12/2013 Requalification
11/12/2013 Réponse

Requalifiée en : demande d'explications 5-4362

Question n° 5-8125 du 14 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Rien qu’en 2011, la Belgique a importé de Roumanie 1477 tonnes de viande de cheval, d’âne et de mulet. C’est ce qu’indiquent les données d’Eurostat, l’office de statistique de l’Union européenne. Nous importons également de la viande d’autres pays de l'ex-Europe de l’Est, viande qui entre souvent dans la fabrication de plats préparés. Afin de pouvoir garantir au consommateur que la viande provenant de l’étranger satisfait également aux normes alimentaires strictes et ne présente aucun risque pour la santé publique, l’Union européenne a créé un organe de contrôle , l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV), qui contrôle régulièrement la production de viande dans divers pays. Face à la fraude constatée avec de la viande roumaine, laquelle est également transformée dans notre pays, j’ai consulté les rapports de l’OAV et y ai décelé plusieurs problèmes inquiétants. Les rapports montrent que le contrôle effectué dans ces pays est loin infaillible. Le traçage de la viande provenant de ces pays, son contrôle et le respect des critères de qualité et des normes de santé publique peuvent présenter des lacunes. Je me réfère plus particulièrement au rapport final de l'inspection qui a été effectuée du 18 au 22 juillet pour évaluer le système d'abattage et la transformation de la viande de porc.

Le passage suivant me paraît extrêmement préoccupant : « alors que le Position Paper envisage des améliorations des contrôles officiels dans les fermes du système canalisé, cela n'avait pas encore été mis en œuvre au moment de l'inspection et les contrôles officiels étaient insuffisants, avec une délégation de compétence quasi totale à l'opérateur privé, avec très peu de supervision officielle. »

J'aimerais poser à la ministre les questions suivantes:

1) Quelle est sa réaction sur le constat que, dans le système proposé par l'Europe pour la production de viande porcine, il y ait si peu de contrôle officiel et que le contrôle soit quasi intégralement délégué à l'opérateur privé ? Estime-t-elle que la viande porcine importée de Roumanie ne menace pas la santé publique malgré le défaut manifeste de contrôle officiel sur la production et la transformation de cette viande ?

2) Quelle est sa réaction devant le constat pénible fait par l'OAV sur les manquements dans la transformation de la viande porcine en Roumanie ? Cela ne montre-t-il pas que l'on n'a pas agi assez strictement puisqu'en deux ans rien ne s'est effectivement produit sur le terrain ? Que compte faire la ministre en vue d'un traitement plus sévère au sein de l'UE en ce qui concerne l'abattage et la transformation de la viande porcine en Roumanie et d'autres pays nouvellement membres de l'UE ?

3) Quelle est sa réaction sur la mention par l'OAV dans un rapport d'audit officiel que là-bas les vétérinaires sont partiaux ? Ne craint-elle pas que des produits interdits ne se retrouvent dans l'assiette de nos consommateurs par l'intermédiaire de la viande de porc roumaine ? Si non, dispose-t-elle de résultats de contrôle de la présence d'hormones dans les porcs en Roumanie et dans la viande de porc transformée roumaine ?Combien de tests ont-ils été faits durant les trois dernières années et quels en furent les résultats ? Qui a exécuté ces tests ?

4) Quelle est la réaction de la ministre devant l'échec du système de contrôle de la peste porcine chez les cochons sauvages et, dans le prolongement, dans les petits élevages de basse-cour en Roumanie ? Devant ces divers constats de manquements, la ministre ne trouve-t-elle pas que l'OAV mérite un carton rouge pour avoir autorisé l'accès de ces produits au marché de l'UE ? Peut-elle détailler sa réponse ?

Réponse reçue le 11 décembre 2013 :

Cette question relève de la compétence du Madame Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture. Le 22 mars 2013 elle a répondu à une question identique portant le numéro 5-8127.