Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-8110

de Nele Lijnen (Open Vld) du 14 février 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Combats illégaux de chiens - Chiffres - Condamnations

poursuite judiciaire
protection des animaux
sanction pénale
répartition géographique
statistique officielle
spectacle d'animaux

Chronologie

14/2/2013Envoi question
23/4/2013Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-8109
Aussi posée à : question écrite 5-8111

Question n° 5-8110 du 14 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

En 2008, un jeune homme de 27 ans a été condamné devant la Cour d'appel de Bruxelles à une peine de prison d'un an pour avoir organisé des combats de chiens sous une fausse identité. J’aurais souhaité obtenir de la ministre des données chiffrées récentes permettant d’évaluer si ce phénomène a été ou non endigué. Il va de soi que ces combats de chiens sont strictement illégaux et témoignent d'une extrême cruauté à l’égard des animaux.

1. Le nombre de chiens trouvés susceptibles d’avoir été impliqués dans des combats de chiens est-il en augmentation ? Dans l’affirmative, la ministre peut-elle nous donner un aperçu de ces chiffres ? Dans la négative, peut-elle donner des explications ? S'agit-il d’une tendance ?

2. Combien de combats illégaux de chiens ont-ils été découverts par la police respectivement en 2010, 2011 et 2012 ? La ministre peut-elle les situer géographiquement ? Peut-elle commenter ces chiffres ?

3. La ministre est-elle disposée à mener une politique de recherche active vis-à-vis des combats de chiens ? Dans l’affirmative, de quelle manière et dans quel délai ? Dans la négative, pourquoi ?

4. La ministre est-elle disposée, si tel n’était pas encore le cas, à centraliser les signalements de combats de chiens et les indices qui en attestent, comme la découverte de chiens portant des traces de morsures graves, et cela afin d’en déduire certaines tendances ? Dans la négative, pourquoi ?

5. Combien de personnes ont-elles réellement reçu une condamnation et/ou une amende pour avoir organisé des combats de chiens dans notre pays, respectivement en 2010, 2011 et 2012 ?

6. Combien de procès-verbaux la police a-t-elle dressés pour l'organisation de combats de chiens respectivement en 2010, 2011 et 2012 ? La ministre peut-elle les situer géographiquement ? Peut-elle commenter ces chiffres ?

Réponse reçue le 23 avril 2013 :

Les combats de chiens sont recherchés et constatés par les services de police. Mes services (service Inspection Bien-être animal) n’ont jamais effectué de constatations concernant des combats de chiens.