Question écrite n° 5-811

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 29 décembre 2010

à la ministre de l'Intérieur

Chiens policiers - Utilisation - Cadre réglementaire

police
droit de manifester
animal domestique

Chronologie

Question n° 5-811 du 29 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P) a déjà mentionné dans des rapports annuels précédents qu'il n’existe pas de cadre réglementaire pour l’utilisation de chiens policiers lors de manifestations.

1. La ministre a-t-elle déjà entrepris les démarches nécessaires pour élaborer un cadre réglementaire ?

2. Quelles sont les difficultés qui expliquent que ce problème persiste depuis des années ?

3. Déplore-t-on des incidents concrets lors desquels l'absence de cadre réglementaire a posé des problèmes juridiques ?

Réponse reçue le 7 mars 2011 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous réponse à ses questions.

1. Il est vrai qu’il n’y a actuellement pas de cadre réglementaire concernant l’utilisation des chiens policiers lors de manifestations. Mais cela vaut également pour l’utilisation de chevaux ou de moyens techniques. Il faut tout d’abord fixer le cadre de références générales pour la gestion des évènements d’ordre public, dont les manifestations ne sont qu’une catégorie d’évènements. La dernière circulaire concernant cette problématique date en plus d’avant la réforme de la police, notamment de 1987.

J’ai à ce sujet, via le Secrétariat administratif et technique, implémenté un groupe de travail qui développe une circulaire ministérielle (CP 4). Ce groupe de travail comprend des représentants de la police locale et fédérale. Dans cette circulaire on fixera le cadre relatif à la gestion négociée tel qu’il est instruit dans les écoles de police depuis 2001, et qui est également utilisé par le Comité P dans le cadre de ses évaluations. Dans le rapport « 10 ans de réforme de police » du Conseil fédéral de Police, il est également question de la publication d’une telle circulaire.

Cette circulaire précisera explicitement qu’il s’agit d’un premier pas et qu’il détermine les lignes de forces pour les circulaires à actualiser, telle que celle de 1987, mais également pour la fixation de méthodes, techniques et tactiques ou l’usage de moyens spéciaux, parmi lesquels l’utilisation de chiens.

Ce projet de texte est assez bien avancé. J’espère pouvoir le signer dans le courant des semaines à venir.

2. Nonobstant le manque de textes réglementaires, je peux vous confirmer qu’à ce jour il n’y a pas eu de problèmes spécifiques quant à l’utilisation de chiens lors de manifestations exigeant l’élaboration prioritaire d’une telle circulaire.

La méthode de travail actuelle offre en plus un nombre d’avantages. C’est ainsi que cette problématique sera d’abord déterminée dans une circulaire, et par après un groupe de travail au sein de la police intégrée évaluera l’utilisation de chiens dans le cadre de la gestion négociée, tenant compte de tous les éléments possibles pro et contre.

3. Je n’ai pas connaissance de situation où le manque de cadre réglementaire a provoqué des problèmes juridiques.