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Contrôle fiscal des politiques - Service fiscal spécifique - Fonctionnement
contrôle fiscal
impôt des personnes physiques
personnalité politique
statistique officielle
parlementaire
| 11/2/2013 | Envoi question |
| 21/3/2013 | Réponse |
Les politiques dépendraient d'un service fiscal spécifique pour le traitement de leur dossier fiscal.
Mes questions à ce sujet sont les suivantes.
1) Le ministre peut-il confirmer que les politiques dépendent d'un service fiscal spécifique ? Dans l'affirmative,
a) de quels politiques s'agit-il ? Comment cette compétence est-elle délimitée ? À quels mandats publics est-elle liée ?
b) combien de personnes (équivalents temps plein) ce service emploie-t-il ? Combien de ces personnes sont-elles néerlandophones et combien francophones ? Qui est le fonctionnaire dirigeant de ce service ?
c) qui contrôle le fonctionnement de ce service ? Comment s'assure-t-on de l'objectivité de ces contrôles et des méthodes utilisées ?
d) combien de dossiers ce service traite-t-il ? Dans combien de dossiers a-t-on décidé, en 2009, 2010, 2011 et 2012, de procéder à un contrôle fiscal ? Je souhaiterais obtenir le nombre annuel.
e) sur quelle base décide-t-on de procéder à un contrôle fiscal ? S'agit-il d'un sondage ou bien se fonde-t-on sur des indices (suspects) précis ? Veille-t-on à une répartition proportionnelle des contrôles entre les différents partis représentés au Parlement ?
f) le ministre peut-il me communiquer une liste du nombre de contrôles réalisés en 2099, 2010, 2011 et 2012, ventilé par parti auquel le contribuable contrôlé appartient ?
2) D'autres catégories de personnes (par exemple, les professions impliquant une fonction d'autorité telles que les magistrats, les agents, etc.) relèvent-elles également d'un service fiscal spécifique ? Dans l'affirmative, lesquelles ?
3) Les contrôleurs du fisc dépendent-ils d'un service fiscal spécifique ? Leur connaissance unique du système ne nécessite-t-elle un suivi particulier ?
1. a) Il existe en effet depuis 1997, au sein de l’actuelle Administration Générale de la Fiscalité, un service opérationnel spécifique chargé de la vérification de la déclaration à l’impôt des personnes physiques des membres de la Chambre des représentants, du Sénat, des Parlements de communauté et de région et du Parlement européen (article 27, 5° CIR 92).
Ce service, le Centre de Contrôle Bruxelles 4, est également chargé de la vérification des revenus du conjoint/cohabitant légal lorsque la cotisation est établie au nom des deux, et de la vérification des revenus des enfants lorsque ces revenus doivent être cumulés avec ceux des parents.
b) L’effectif actuel du service est le suivant :
le chef de service (néerlandophone)
6 membres du personnel (3 néerlandophones, 2 francophones et 1 germanophone)
2 stagiaires (en formation)
c) Le service est placé sous la surveillance directe de la Direction régionale de Bruxelles II-Sociétés, qui relève à son tour de l’Administrateur Petites et moyennes entreprises (PME) du Service public fédéral (SPF) Finances. Celle-ci veille au bon et correct fonctionnement du service concerné.
d) Le nombre de dossiers traités par le service fluctue entre 580 et 730 par exercice d’imposition. Pour les données demandées, il faut se référer aux Rapports annuels de l’Administration Générale de la Fiscalité.
e) Tous les dossiers des parlementaires font en principe l’objet d’un contrôle tous les deux ans, pour deux exercices d’imposition. Toutefois, le chef de service peut opérer une sélection des dossiers quant à la nature de la vérification. Celle-ci dépend entre autres des activités exercées par le parlementaire et/ou son conjoint ou cohabitant légal, ou de l’importance des problèmes constatés.
f) Pour tous les dossiers, chaque exercice d’imposition est vérifié de la même manière, indépendamment du Parlement, du groupe linguistique ou du parti politique dont dépend le mandataire. Aucune donnée n’est donc tenue selon le parti auquel appartient un parlementaire.
2. Ce n‘est que pour le groupe-cible des politiciens qu’il existe un service de contrôle spécifique. Toutes les autres professions sont affectées à un service de contrôle en fonction de leur lieu de résidence et du type d’impôt auquel ils sont soumis.
3. Aucune distinction n’est opérée quant à l’affectation du personnel au Centre de Contrôle Bruxelles 4 ou aux autres services de taxation. L’objectif est de traiter tous les contribuables de la même manière.