Question écrite n° 5-8086

de Louis Ide (N-VA) du 11 février 2013

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) - Interdiction de fumer - Contrôles - Chiffres - Évolution en 2012

Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
industrie de la restauration
tabagisme
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Question n° 5-8086 du 11 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Cette question reprend la question écrite 5-5409 relative aux contrôles réalisés par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) pour le compte du Service public fédéral (SPF) Santé publique, notamment des contrôles concernant le respect de la réglementation antitabac dans l'horeca. Lors de la réponse à la question précédente, les chiffres de 2011 n'étaient pas encore disponibles. Quelques mois s'étant écoulés, les réponses devraient déjà être disponibles.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de contrôles concernant le respect de la réglementation antitabac dans l'horeca ont-ils été réalisés en 2011 et 2012 ? La ministre peut-elle ventiler ces chiffres par région également (Flandre, Wallonie et Bruxelles) ? Combien de ces contrôles ont-ils eu lieu le jour et combien ont-ils eu lieu la nuit ?

2) Où ces contrôles ont-ils été réalisés ? La ministre peut-elle répartir les contrôles par type de lieu (restaurants, salles de concert,...) ? Peut-elle ventiler ces chiffres par région également (Flandre, Wallonie et Bruxelles) ?

3) Combien d'infractions ont-elles été constatées au cours de ces années (2011 et 2012) ? Peut-elle ventiler ces chiffres par région également (Flandre, Wallonie et Bruxelles) ? Combien de ces infractions ont-elles été constatées le jour et combien ont-elles été constatées la nuit ?

4) Combien de ces infractions ont-elles donné lieu à des poursuites au cours de ces années (2011 et 2012) ? La ministre peut-elle ventiler ces chiffres par région également (Flandre, Wallonie et Bruxelles) ? Combien de ces infractions ont-elles donné lieu à un avertissement ? Peut-elle ventiler ces chiffres par région également (Flandre, Wallonie et Bruxelles) ? Combien d'amendes ont-elles déjà été perçues ? Quel est le montant des amendes perçues ? Quel est le montant qui doit encore être perçu ? Peut-elle ventiler ces montants dans la mesure où l'amende visait le lieu contrôlé ou le fumeur individuel ?

Réponse reçue le 7 mars 2013 :

1. Le tableau ci-après donne un aperçu du nombre de contrôles, répartis par région, effectués par l'AFSCA dans l'horeca en 2011 et durant les six premiers mois de 2012 en ce qui concerne le respect de la réglementation anti-tabac. Les chiffres des six derniers mois de 2012 ne sont pas entièrement disponibles, donc ils ne sont pas inclus.

L'heure exacte des contrôles n'est pas reprise dans les bases de données de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA). Établir une répartition entre le nombre de contrôles qui ont eu lieu pendant la journée ou pendant la nuit est donc impossible.

2. Seuls les opérateurs actifs dans la chaîne alimentaire relèvent de la compétence de l'AFSCA. Pour les résultats des inspections effectuées chez d'autres opérateurs, on se référera au SPF Santé publique. Le tableau ci-dessous fournit la répartition des contrôles entre établissements de restauration et débits de boissons. Les chiffres des six derniers mois de 2012 ne sont pas entièrement disponibles, donc ils ne sont pas inclus.

Répartition des contrôles entre les restaurants et débits de boissons.

3. Étant donné que les contrôles réalisés par l’AFSCA concernant le respect de l’interdiction de fumer sont basés sur des check-lists, un résultat non favorable pour ces check-lists est considéré comme une infraction dans le chef de l’établissement contrôlé. Le tableau ci-dessous indique le nombre d’infractions qui ont été enregistrées en 2011 et au premier semestre de 2012, autrement dit le nombre d’inspections qui ont donné lieu à un résultat non favorable pour la check-list sur l’interdiction de fumer.

Une infraction commise par un fumeur individuel n’est pas nécessairement liée à un résultat non favorable pour la check-list sur l’interdiction de fumer.

L'heure exacte des contrôles n'est pas reprise dans les bases de données de l’AFSCA. Etablir une répartition entre le nombre de contrôles qui ont eu lieu pendant la journée ou pendant la nuit est donc impossible.

4. Lors d’une inspection chez un opérateur, plusieurs check-lists peuvent être utilisées, qui dépendent du scope du contrôle . Un résultat non favorable pour une check-list donne déjà lieu à un avertissement ou à un PV. Cet avertissement ou ce PV reprend toutes les non-conformités des check-lists utilisées, même si l’une ou l’autre de ces check-lists a donné lieu à un résultat favorable.

Cela signifie que, même si une inspection basée sur la check-list ‘interdiction de fumer’ est favorable, les points d’attention non conformes pour cette check-list seront tout de même consignés dans un avertissement ou un PV faisant suite à une inspection non favorable basée sur une check-list autre que celle relative à l’interdiction de fumer.

Le tableau ci-dessous indique le nombre d’avertissements relatifs à la réglementation tabac, pour des non-conformités constatées lors d’inspections basées sur la check-list ‘interdiction de fumer’. Ce nombre est plus élevé que le nombre d’inspections non favorables, pour les raisons citées ci-avant.

Dans le cas d’un PV dressé à l’encontre d’un établissement de restauration ou d’un débit de boissons, une amende administrative peut d’abord être proposée ou le dossier peut être transmis directement au procureur du Roi. Comme déjà énoncé, une infraction commise par un fumeur individuel n’est pas nécessairement liée à un résultat non favorable pour la check-list ‘interdiction de fumer’. Le fumeur individuel peut toutefois également recevoir un PV, avec pour conséquence une amende administrative ou une transmission directe au procureur du Roi.

Suite donnée aux infractions relatives à l’interdiction de fumer, y compris les infractions commises par des fumeurs individuels

1. proposition d'amende administrative

2. envoi direct du dossier au procureur du Roi (pdR) pour suite utile

Nombre d'amendes administratives payées + montant encaissé ou à encaisser 

3. le nombre d'amendes payées (et par extension le montant encaissé) est assez bas pour l'instant mais augmentera encore dans le futur

Montant encaissé ou à encaisser - lieu contrôlé ou personne privée?