Question écrite n° 5-8069

de Helga Stevens (N-VA) du 11 février 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Personnes sourdes - Accès aux services de police - Interprètes en langue des signes

handicapé physique
police
interprétation
statistique officielle
police locale
facilités pour handicapés
ressortissant étranger

Chronologie

Question n° 5-8069 du 11 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Il est parfois très difficile pour les personnes sourdes d'accéder aux services de police. C'est pourquoi, j'aimerais obtenir les chiffres annuels suivants pour la période 2007-2012

- dans combien de cas la police a-t-elle dû avoir recours à un interprète en langue des signes, j'aimerais le chiffre global et la ventilation par arrondissement judiciaire.

- Dans combien de cas s'agissait-il d'un interprète en langue des signes de Belgique francophone et dans combien d'un cas d'un interprète en langue des signes flamande ?

- Dans combien de cas a-t-on constaté qu'il fallait un interprète en langue des signes de langue étrangère parce que la personne sourde était d'origine étrangère ?

- Dans ces cas, quelle est la ventilation entre étrangers ressortissants de l'UE et étrangers non-ressortissants de l'UE ?

Réponse reçue le 15 avril 2013 :

Je vous renvoie vers ma collègue, la ministre de la Justice, car les interprètes qui assistent la police sont payés sur le budget « frais de justice ».