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Conférence interministérielle Politique étrangère - Convocation
Conférence interministérielle
politique extérieure
relation État-région
| 8/2/2013 | Envoi question |
| 17/12/2013 | Requalification |
| 9/1/2014 | Réponse |
Requalifiée en : demande d'explications 5-4580
Selon un accord de coopération conclu en 1994 entre les autorités fédérales et les entités fédérées, la Conférence interministérielle Politique étrangère (CIPE) doit être convoquée régulièrement. Elle doit harmoniser et coordonner la politique extérieure tant des autorités fédérales que des entités fédérées.
À ma question écrite 5-6913, vous aviez répondu que la Conférence interministérielle « Politique étrangère » (CIPE) ne s’était pas encore réunie, mais que vous aviez toutefois l’intention de la « convoquer dorénavant à intervalles réguliers ». Vous aviez ensuite annoncé que la prochaine CIPE serait convoquée dans le courant du mois de novembre 2012.
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1) Depuis votre entrée en fonction comme ministre des Affaires étrangères, la CIPE a-t-elle déjà été convoquée?
2) Pourriez-vous donner un aperçu des sujets traités et des décisions prises ?
1) Depuis ma nomination à la fonction de vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, la Conférence interministérielle “Politique étrangère” (CIPE) s’est réunie trois fois : le 7 novembre 2012, le 24 avril 2013 et le 12 juillet 2013. Une nouvelle session de la CIPE est prévue pour le 28 janvier 2014.
2) Les sujets suivants ont été abordés et les décisions suivantes ont été prises :
Session du 7 novembre 2012 :
Représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil de ministres de l'Union européenne : système de rotation (à la demande de la Communauté germanophone) : la CIPE a pris acte du système de rotation établi par les Communautés et les Régions.
Ouverture et fermeture des postes diplomatiques (à la demande de la Communauté/Région flamande) : clarifications ont été données quant à la réorganisation du réseau des postes diplomatiques.
Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES) (à la demande de la Communauté/Région flamande) : le groupe de travail traités mixtes fasse l’inventaire des différents points de vue et le soumette pour décision à la CIPE
Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on a Communications Procedure (à la demande de la Communauté/Région flamande) : un appel est fait pour terminer au plus vite les procédures d’assentiment.
Traité sur la Stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’UEM (à la demande du Gouvernement fédéral) : un appel est fait pour terminer au plus vite les procédures d’assentiment.
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales : composition et suivi des travaux du groupe de travail (à la demande du gouvernement fédéral) : les membres de la CIPE sont demandés de communiquer leur avis quant à d’une part l’opportunité de reprendre les travaux du groupe de travail et d’autre part la composition éventuelle de ce groupe de travail.
Évaluation de l’Accord de coopération du 17 juin 1994 relatif aux attachés économiques et commerciaux régionaux et aux modalités de promotion des exportations, de l’Accord de coopération du 18 mai 1995 relatif au statut des représentants des Communautés et Régions dans les postes diplomatiques et consulaires, de l’Accord-cadre de coopération du 30 juin 1994 portant sur la représentation du Royaume de Belgique auprès des organisations internationales poursuivant des activités relevant de compétences mixtes (adaptation de l’annexe) et de l’Accord de coopération du 8 mars 1994 relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil de ministres de l’Union européenne : les différents groupes de travail reprennent leurs travaux.
Application de la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (1961) (à la demande de la Communauté/Région flamande) : un groupe de travail étudiera le dossier et formulera un avis pour la CIPE.
Conclusion d’un accord de coopération intrafédéral sur l’exportation nucléaire qui porterait entre autres sur l’échange d’expertise, de l’information et de procédures efficaces (à la demande de la Communauté/Région flamande) : le secrétaire d'État à l'Énergie prépare un projet d’accord de coopération et prendra l’initiative pour la concrétisation de l’accord institutionnel.
Première orientation politique sur la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (à la demande de la Communauté/Région flamande) : une concertation régulière sera organisée.
Poste vacant de Président de l’Institut universitaire européen à Florence (à la demande de la Communauté/Région flamande) : le groupe de travail reprend ses travaux sur l’accord de coopération.
Session du 24 avril 2013 :
Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES) : La Direction générale Affaires juridiques ferait parvenir un avis sur les conséquences éventuelles d’un assentiment a posteriori des entités fédérées d’un traité qui est déjà entré en vigueur. Sur base de cet avis, la CIPE prendra une décision lors de sa prochaine session.
Groupe de travail coopération au développement (à la demande du Gouvernement fédéral) : groupe de travail est créé et fait régulièrement rapport à la CIPE.
Évaluation de l’Accord de coopération du 17 juin 1994 relatif aux attachés économiques et commerciaux régionaux et aux modalités de promotion des exportations, de l’Accord de coopération du 18 mai 1995 relatif au statut des représentants des Communautés et Régions dans les postes diplomatiques et consulaires, de l’Accord-cadre de coopération du 30 juin 1994 portant sur la représentation du Royaume de Belgique auprès des organisations internationales poursuivant des activités relevant de compétences mixtes (adaptation de l’annexe) et de l’Accord de coopération du 8 mars 1994 relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil de ministres de l’Union européenne : les différents groupes de travail continuent leurs travaux.
Groupe de travail sur l’Accord de coopération en matière de (co-gestion de l’Institut universitaire européen à Florence (à la demande de la Communauté/Région flamande) : le groupe de travail entame ses travaux sur base d’un projet d’accord de coopération qui sera envoyé sous peu.
Groupe de travail sur l’application de la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (1961) (à la demande de la Communauté/Région flamande) : la proposition de simplification administrative interne du Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères sera discutée davantage lors de la prochaine réunion du groupe de travail.
Accord de coopération entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions portant sur la représentation du Royaume de Belgique au sein de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) et sur les contributions financières à cette organisation à la demande de la Communauté/Région flamande) : la CIPE approuve le projet d’accord de coopération. La clé de répartition prévue dans l’accord de coopération sera appliquée pour la première cotisation d’adhésion (2013).
Accord de coopération visant à faciliter la coopération en matière de la politique de l’exportation nucléaire (à la demande de la Communauté/Région flamande) : l’autorité fédérale détermine son point de vue par rapport à l’accord de coopération et organisera par après un groupe de travail auquel les Régions seront associées.
Accord de coopération relatif à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (à la demande de la Communauté/Région flamande) : le SPF Affaires étrangères organise une réunion de la structure permanente de concertation sur d’une part les modifications qui doivent être apportées à l’accord de coopération et d’autre part les arrêtés d’exécution.
Logement des Ambassades (suite à la coopération avec les Pays-Bas et le Luxembourg) (à la demande de la Communauté/Région flamande) : le Président du Comité de Direction du SPF Affaires étrangères entame à partir du mois de mai une concertation périodique sur la redéfinition du réseau des postes et l’état de la coopération avec les Pays-Bas.
Instauration d’un droit de vote pour les belges à l’étranger en vue des élections des Parlements des communautés et des Régions (à la demande de la Communauté/Région flamande) : dépasse la compétence de la CIPE. Le président de la CIPE soumettra la question au premier ministre en reprenant les différents points de vue.
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales : la Communauté française/Région wallonne communiquera le nom du deuxième représentant au sein du groupe de travail.
Session du 12 juillet 2013 :
Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES) : La Direction générale Affaires juridiques a fait parvenir la note demandée. Un assentiment a posteriori des entités fédérées est possible, mais n’a pas de valeur ajoutée juridique sur le plan international. La Communauté/Région flamande réfléchit sur la position à prendre.
Travaux des groupes de travail chargés de l’évaluation de :
l’Accord de coopération du 17 juin 1994 relatif aux attachés économiques et commerciaux régionaux et aux modalités de promotion des exportations, de l’Accord de coopération du 18 mai 1995 relatif au statut des représentants des Communautés et Régions dans les postes diplomatiques et consulaires : le SPF Affaires étrangères fait parvenir pour fin juillet une note reprenant tous les points qui posent encore problème et, le cas échéant, des propositions d’amendements. Le groupe de travail reprend ses travaux début septembre et afin de préserver la dynamique des négociations, un calendrier des réunions sera établi.
l’Accord-cadre de coopération du 30 juin 1994 portant sur la représentation du Royaume de Belgique auprès des organisations internationales poursuivant des activités relevant de compétences mixtes (adaptation de l’annexe) : le groupe de travail continue ses travaux.
l’Accord de coopération du 8 mars 1994 relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil de ministres de l’Union européenne : la seconde lecture du texte a été terminée, mais un nombre de points demande davantage de réflexion. La discussion sur les catégories des Conseils n’a pas encore eu lieu (attendre le résultat du COMORI). Le groupe de travail reprend ses travaux début septembre.
Accord de coopération visant à faciliter la coopération en matière de la politique de l’exportation nucléaire (à la demande de la Communauté/Région flamande) : le Comité de Concertation du 17 juillet 2013 crée un groupe de travail ad hoc avec toutes les parties concernées afin de finaliser l’accord de coopération..
Accord de coopération relatif à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (à la demande de la Communauté/Région flamande) : le groupe de travail continue ses travaux sur base des réactions des entités fédérées à la proposition du SPF Affaires étrangères.
Suivi dossiers UNESCO par l’Ambassade à Paris à l’occasion de la réorganisation fédérale des postes diplomatiques (à la demande de la Communauté/Région flamande) : le Représentant permanent auprès de l’OCDE est également accrédité auprès de l’UNESCO. Dès septembre un collaborateur diplomatique est désigné comme représentant permanent adjoint afin de garantir un suivi permanent des dossiers.
Etat de la préparation de la Présidence belge du Conseil de l’Europe en 2014 (à la demande de la Communauté germanophone) : une réunion Coormulti aura lieu le 19 septembre 2013. Les entités fédérées sont demandées de faire parvenir avant ce jour leurs priorités/propositions par écrit.
Accord entre le Royaume de Belgique et Biodiversity International modifiant l’Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l’International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003 (à la demande de la Région wallonne) : la CIPE demande d’appliquer correctement l’accord de coopération relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes. La décision de déroger aux formules de signature doit être prise à temps et par consensus au sein du groupe de travail traités mixtes.
Instauration d’un droit de vote pour les belges à l’étranger en vue des élections des Parlements des communautés et des Régions : la Cellule stratégique du ministre des Affaires étrangères prépare une lettre pour le premier ministre.