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Palais de Justice de Bruxelles - Façades - Restauration - Bureau d'architecture - Retards - Mesures
bâtiment public
greffes et parquets
Régie des Bâtiments
profession de l'urbanisme
| 7/2/2013 | Envoi question |
| 15/4/2013 | Réponse |
La réponse à une question antérieure (5-7323) nous apprend que le bureau d'architecture chargé des études de restauration des façades du Palais de Justice de Bruxelles ne remplit pas ses obligations. On avait déjà laissé entendre que des discussions avec ce bureau étaient en cours.
Je souhaiterais des précisions :
1) Quel bureau d'architecture ou quel architecte a-t-on désigné ? Une adjudication publique a-t-elle été lancée ? Je voudrais consulter le contrat avec le bureau d'architecture.
2) Quelles démarches a-t-on déjà entreprises pour contraindre le bureau d'architecture à tenir ses engagements contractuels ? Une mise en demeure a-t-elle été envoyée, ou une sommation remise par exploit d'huissier ?
3) Pourquoi a-t-on attendu jusqu'à présent avant de lancer une procédure judiciaire ? Va-t-on exiger la résiliation du contrat d'études et demander des dommages et intérêts ?
4) Quel est le préjudice causé par les retards qu'a pris la suite de la restauration ?
1. Le 7 avril 1997, une convention d’architecture a été conclue entre la Régie des Bâtiments, représentée par M. Flahaut, ministre de la Fonction publique, et le bureau Brussels Office for Architecture (BOA), représenté par M. Johan Van Dessel. Il s’agit d’une convention conforme au contrat type 77-1 de la Régie des Bâtiments, conclue sous seing privé conformément à l’article 17 §2 de la loi du 14 juin 1976.
Ce contrat visait particulièrement la restauration de la coupole à réaliser en deux phases. En 2003, il a été considéré sur la base d’un rapport du Service juridique de la Régie des Bâtiments que le bureau BOA était bien chargé de la restauration de l’ensemble du Palais de Justice : la phase 3 de celle-ci portait sur la restauration de la partie située sous la coupole et la phase 4 sur la restauration des façades. L’ordre d’exécution des phases 3 et 4 a été donné en date du 20 décembre1999 par lettre signée par le ministre Daems.
À ce contrat ont encore été joints les avenants suivants :
avenant du 31 décembre 1997 : étude du parking et de la cour d’honneur
avenant du 15 décembre 1999 : mesurage des espaces intérieurs et du site
convention du 15 décembre 1999 après procédure négociée : planification des phases de restauration (élaboration d’une étude de programme).
Le bureau BOA est devenu le bureau ARTER.
2. Le bureau a exécuté certaines missions intégralement et certaines autres en partie seulement.
Au moment de la conclusion du contrat de base, le Palais de Justice n’était pas encore classé. Le classement du Palais de Justice en 2001 a pour conséquence qu’un certain nombre de missions doivent être davantage remplies au regard du contrat original lors de l’introduction d’un permis d’urbanisme : études historiques, demandes spécifiques de la Commission royale des Monuments et des Sites, autorisation unique, etc.
Afin de remédier au problème, BOA a décidé que soit la Régie devait apporter ces éléments complémentaires, soit le contrat de base devait être adapté.
La Régie a choisi de proposer une adaptation au contrat de base dont le principe a été discuté avec l’Inspection des Finances et différentes réunions de concertation ont été organisées avec ARTER.
Au final, après une réunion en date du 15 juillet 2011, une justification supplémentaire a été demandée à ARTER concernant les honoraires de l’ingénieur en stabilité et de l’historien, pour que l’avenant en question puisse être finalisé. Ces informations n’ont jamais été transmises. Plusieurs PV de constatation concernant l’absence d’études à fournir ont été transmis à ARTER.
3. À l’issue des différentes réunions avec ARTER, il semblait possible de parvenir à un accord, en se basant sur les adaptations au contrat de base convenues et moyennant des dispositions strictes concernant le non-respect des délais. La raison pour laquelle il n’y a eu aucune réaction de la part du bureau d’études n’est pas claire. La Régie a toujours tenté de parvenir à un accord, que ce soit dans le cadre des études en cours que pour éviter des procédures. En outre, il y a lieu d’examiner si un nouveau bureau peut être désigné tant qu’il n’y a pas de décision dans une procédure éventuelle. À l’heure actuelle, le dossier est préparé pour demander la résiliation. Les différents éléments, dont l’éventuelle indemnisation, doivent encore être déterminés.
4. Il est clair que la Régie n’a pas voulu ce retard. Les dommages consécutifs à ce retard sont difficiles à déterminer et feront l’objet d’une étude ultérieure dans le cadre de la procédure de résiliation.