Question écrite n° 5-8023

de Inge Faes (N-VA) du 5 février 2013

à la ministre de la Justice

Fonctionnaires de police - Condamnations pour infractions de roulage - Nombres

police
infraction au code de la route
statistique officielle
amende

Chronologie

Question n° 5-8023 du 5 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

J'aimerais que la ministre me communique les chiffres suivants :

Combien d'agents de police - d'inspecteurs - d'inspecteurs principaux - de commissaires - de commissaires principaux sont-ils condamnés, et à quelle peine, pour une infraction de roulage ?

Ces chiffres sont souhaités :

1) Par année depuis 2007 ;

2) Par arrondissement judiciaire ;

3) Par type d'infraction (excès de vitesse, stationnement interdit, feu brûlé, etc.) ;

4) Par grade : agent - inspecteur - inspecteur principal - commissaire - commissaire principal.

Réponse reçue le 7 juin 2013 :

Les statistiques de condamnation ont été actualisées par le Service de la Politique criminelle (depuis 1995) jusqu’en 2010. Elles comportent les condamnations, internements et suspensions pour environ 2000 délits catégorisés du Code pénal et du droit pénal spécial. Elles sont également réparties par ressort judiciaire jusqu’au niveau de l’arrondissement. Vous trouverez les statistiques de condamnation (jusqu’à 2010) sur le site Internet du Service de la Politique criminelle : http://www.dsb-spc.be/stat.

Les statistiques de condamnation ne permettent cependant pas d’obtenir les chiffres concrètement demandés. En effet, ceux-ci ne font pas de distinctions en ce qui concerne la qualité de l’auteur de l’infraction.