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Question écrite n° 5-799

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 29 décembre 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Déficit budgétaire - Dette publique - Évolution

déficit budgétaire
dette publique
budget de l'État
budget régional

Chronologie

29/12/2010Envoi question
8/2/2011Réponse

Question n° 5-799 du 29 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le gouvernement a annoncé que le budget était sous contrôle, ce qui ne veut pas dire en équilibre : récemment, on prévoyait pour 2010 un déficit de 25 milliards.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1. De combien s'est accrue la dette publique durant chaque mois de cette année ?

2. Quelles sont les prévisions pour la fin de cette année ?

3. À combien s'élevait le déficit en 2009 ?

4. Le gouvernement fédéral connaît-il l'évolution pour cette année des budgets communautaires et régionaux ?

Réponse reçue le 8 février 2011 :

1. et 2. Vous trouverez en annexe l’évolution mensuelle de la dette de l’État fédéral en 2010. Le ratio d’endettement (de l’ensemble des pouvoirs publics) ne devrait augmenter en 2010 que de 1% du PIB (Produit intérieur brut) et passer de 96,2% du PIB à la fin 2009 à une estimation de 97,2% du PIB à la fin 2010.

3. En 2009, le déficit de l’ensemble des pouvoirs publics s’élevait à 20 351 millions d’euros, soit 6,0% du PIB. Pour l’année 2010, ce déficit est estimé à 16 019 millions d’euros, soit 4,6% du PIB ce qui constitue une amélioration de 1,4% du PIB. Cette amélioration du solde de financement ne concerne que l’Entité I, à savoir le pouvoir fédéral et la sécurité sociale. Le déficit du pouvoir fédéral est en effet passé de 14 259 millions d’euros (4,2% du PIB) en 2009 à un montant estimé à 11 680 millions d’euros (3,3 du PIB) en 2010. Le déficit de la sécurité sociale est passé de 2 657 millions d’euros (0,8% du PIB) en 2009 à un montant estimé à 516 millions d’euros (0,1% du PIB) en 2010.

En 2009, le solde net à financer (c’est-à-dire le déficit en termes de caisse) du pouvoir fédéral s’élevait à 7 770,15 millions d’euros. Ce solde a été positivement influencé par le remboursement de dettes qui avaient été contractées pour le financement des institutions financières à concurrence d’un montant de 4,38 milliards d’euros. En 2010, le solde net à financer du pouvoir fédéral s’élevait à 11 152,04 millions d’euros, dont par solde 475,23 millions d’euros provenaient du financement des institutions financières et de la Grèce.

4. En 2009, le déficit des Communautés et Régions s’élevait à 2 609 millions d’euros (0,8% du PIB). Pour l’année 2010, ce déficit est estimé à 2 496 millions d’euros (0,7% du PIB)

Évolution mensuelle de la dette fédérale (en mio. d'euros)


31/01/2010

28/02/2010

31/03/2010

30/04/2010

31/05/2010

30/06/2010

31/07/2010

31/08/2010

30/09/2010

31/10/2010

30/11/2010

31/12/2010

Dette émise ou reprise par l’État fédéral (1)

6 508,05


6 390,10

-1 634,35

2 166,39

444,35

4 358,88

2 817,97

4 144,19

-11 206,81

1 632,27

2 120,04

2 063,11

Opérations de gestion du Trésor (2)

3 585,43

4 456,35

-8 091,92

4 969,29

-1 176,47

5 183,20

5 925,02

3 764,25

-16 461,16

3 315,20

-1 472,06

4 564,25

Dette émise ou reprise par l’État fédérale (1) – (2)

2 922,62

1 933,75

6 457,57

-2 802,89

1 620,82

-824,32

-3 107,05

379,95

5 254,35

-1 682,94

3 592,10

-2 501,14

Dette de certains autres organismes (3)

-2,93

-0,58

-0,25

-7,04

-0,03

-0,65

-1,66

-15,39

-2,38

-3,05

-0,03

-1,56

Total de la dette de l’État fédéral (1)+(3)

6 505,11

6 389,52

-1 634,61

2 159,35

444,32

4 358,24

2 816,32

4 128,80

-11 209,19

1 629,21

2 120,01

2 061,55