Question écrite n° 5-7989

de Inge Faes (N-VA) du 29 janvier 2013

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Amendes routières - Perception - Chiffres

amende
statistique officielle
infraction au code de la route
sécurité routière

Chronologie

Question n° 5-7989 du 29 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Je souhaiterais obtenir les statistiques suivantes.

1) Quel est le montant des amendes routières que le Service public fédéral (SPF) Finances perçoit chaque année ? Je souhaiterais une ventilation par région.

2) Quelle part de ce montant le SPF Finances verse-t-il au Fonds de sécurité routière ?

3) Quelle part de ce montant le SPF Finances verse-t-il à d'autres départements ? Puis-je obtenir une ventilation par département ?

J'aimerais obtenir ces données pour les années 2011 et 2012.

Réponse reçue le 15 avril 2014 :

1) Le tableau ci-dessous reprend un aperçu des amendes de roulage perçues annuellement par le Service Public Fédéral Finances. Traditionnellement, une distinction est effectuée entre trois catégories d’amendes de roulage, à savoir :

• Les perceptions immédiates.

• Les versements transactionnels.

• Les amendes de condamnation découlant d’un jugement ou d’un arrêt.

La ventilation par région où les amendes ont été infligées n’est actuellement pas possible pour des raisons administratives et techniques.

Les recettes en question relatives à l’année X sont la base du calcul de ce qui peut être attribué au maximum au financement des plans d’action en matière de sécurité routière pour l’année X+1. Le financement, des zones de police entre autres, dans le cadre de la sécurité routière est réglé au moyen d’un fonds d’attribution.

2) Le tableau ci-après reprend, d’une part, un aperçu par année du montant maximal qui peut être attribué au fonds de la sécurité routière et, d’autre part, les montants effectivement payés via le fonds précité. Enfin, la dernière colonne reprend le solde disponible par année.

3) Un dernier tableau reprend le détail des paiements précités.