|
|
La nouvelle définition du contrat d'apprentissage et la législation sur les accidents du travail
assurance accident de travail
apprenti
Fonds des accidents du travail
apprentissage professionnel
| 24/1/2013 | Envoi question |
| 6/6/2013 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-2734
Aussi posée à : question écrite 5-7974
Le comité de gestion du Fonds des accidents du Travail (FAT) a pris connaissance de l'avis commun que le Conseil national du travail et le Conseil central de l'économie ont formulé le 25 mai 2011 à la demande de votre prédécesseur, Madame Milquet.
Dans cet avis, les Conseils développent un socle fédéral contenant des conditions minimales en matière de droit du travail et de sécurité sociale pour les différentes formules de formation et de travail en alternance. Une nouvelle proposition de définition de l'" apprenti " et du " contrat d'apprentissage " en fonction de l'assujettissement à la sécurité sociale a été formulée.
Le FAT a examiné quelle incidence pourrait avoir l'extension de la notion de " contrat d'apprentissage " sur l'application de la législation sur les accidents du travail à ces catégories de personnes.
Le comité de gestion du FAT a donc décidé d'intégrer cette analyse dans le débat global sur les formes alternatives de remise au travail. Un groupe d'études juridiques a donc été chargé d'étudier les formes particulières d'emploi et de formation afin que chaque situation soit solutionnée et s'intègre dans un ensemble cohérent.
Quelle est la conclusion du FAT concernant l'impact de la nouvelle définition de l'apprenti et du " contrat d'apprentissage " sur l'application des accidents du travail ? Toutes les formes particulières d'emploi et de formation ont-elles été détectées et établies par le groupe d'études juridiques ? Dans l'affirmative, quelles sont-elles ?
La demande ne relève pas des compétences de la ministre de l’Emploi, Monica De Coninck. Pour une réponse, vous pouvez vous adresser au secrétaire d’État compétent, M. Courard.