Question écrite n° 5-796

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 29 décembre 2010

au ministre de la Justice

Profession de notaire - Réservée aux candidats de nationalité belge - Contestation

notaire
nationalité
accès à la profession
droit d'établissement

Chronologie

Question n° 5-796 du 29 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

L'auditeur de la Cour de Justice conteste le fait que la profession de notaire soit réservée en Belgique aux candidats de nationalité belge. Il s'agit pourtant d'une fonction de Justice.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

Dans les autres pays de l'Union européenne, cette profession est-elle ouverte aux ressortissants étrangers?

Quelle est l'attitude de la Belgique dans cette procédure? L'Union ne s'immisce-t-elle pas une fois de plus dans des questions qui ne relèvent pas de ses compétences?

Réponse reçue le 21 février 2011 :

Selon les dernières informations en ma possession, les États membres suivants prévoient une condition de nationalité pour les notaires : Belgique, France, Grand-Duché de Luxembourg, Allemagne, Autriche, Grèce, Bulgarie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, République tchèque, Slovaquie et Slovénie. De tous les États membres qui connaissent un système notarial, seuls l’Espagne, l’Estonie et l’Italie l’ont actuellement aboli.

En février 2008, la Commission européenne (CE) a renvoyé le royaume de Belgique devant la Cour de Justice de l’Union européenne en lui demandant de déclarer que la condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaire constitue une atteinte disproportionnée à la liberté d’établissement consacrée par l’article 43 Traité CE. Le pouvoir d’intenter une telle action appartient à la Commission européenne, en vertu du rôle de gardienne des traités que lui confèrent les textes européens.

Selon la Commission encore, l’article 45, paragraphe1^er, du Traité CE, en ce qu’il prévoit une exception à la liberté d’établissement pour les activités participant à l’exercice de la puissance publique ne saurait s’appliquer aux notaires.

Le gouvernement belge conteste cette interprétation du Traité CE, qu’il estime excessivement restrictive, et soutient l’existence d’une condition de nationalité relativement à l’accès à la profession de notaire en Belgique.