Services de police - Alcootests - Usage d'un éthylomètre non homologué - Nombres - Mesures
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23/1/2013 | Envoi question |
20/3/2013 | Réponse |
Les médias ont récemment relaté que le tribunal de police de Nivelles a acquitté un conducteur dont l'alcootest s'était certes révélé positif, du fait que celui-ci avait été réalisé avec un appareil (Dräger 7410+) ne figurant pas sur la liste des appareils homologués. Il appert que certains services de police continuent à l'utiliser.
Voici mes questions à ce sujet :
1) La ministre confirme-t-elle qu'un tribunal de police acquitté un automobiliste parce que son alcootest avait été réalisé avec un testeur non homologué ?
2) Comment explique-t-elle que certains services de police emploient des appareils non homologués ? Sait-elle combien de ceux-ci sont encore utilisés ?
3) De quelle manière va-t-elle empêcher l'usage d'appareils non homologués ?
À la différence des appareils d’analyse d’haleine, les appareils testeurs doivent faire l’objet d’une publication au Moniteur.
Le Dräger 7410+ combinant les deux fonctions, le tribunal de police de Nivelles a considéré que son homologation par le Service public fédéral (SPF) Économie aurait dû être publiée.
Ce jugement a immédiatement été contesté par le parquet de Nivelles.
Nous verrons le verdict en appel. L’interprétation de mon collègue de la Mobilité et de moi-même est en faveur de la validité du test.
Le problème se réduit d’ailleurs aux tests effectués avant le 31 décembre 2012, date à laquelle les procédures ont été adaptées.
Pour plus de renseignements, je vous renvoie à la compétence de mon collègue de la Mobilité.