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Football - Recours à la police - Saison 2011-2012 - Situation
statistique officielle
police
police locale
manifestation sportive
houliganisme
| 23/1/2013 | Envoi question |
| 15/4/2013 | Réponse |
Dans notre pays, le football est l'un des sports les plus populaires. C'est pourquoi chaque week-end beaucoup de personnes se rendent dans les stades pour pousser leur équipe favorite vers la victoire. Généralement, cela se passe sans incidents notables, mais il y a toujours un noyau dur de supporters agressifs qui pourrissent l'ambiance pour les autres supporters. Pour contrôler ces hooligans, il faut faire appel à la police. Le prix du recours aux policiers est important en raison des coûts de personnel des nombreux agents mis en service, qui ont droit à une indemnité de week-end.
Il y a cependant de bonnes nouvelles. En 2003, la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football a été étendue, les services de police pouvant intervenir de manière plus énergique. La politique stricte de verbalisation et de sanction des dernières années a quelque peu augmenté le confort des supporters bien intentionnés. Bien que les charges liées à la sécurité en matière de football diminuent chaque saison, les supporters agressifs coûtent toujours beaucoup d'argent aux clubs et aux pouvoirs publics. Cet argent peut être mieux utilisé !
Pour pouvoir mieux cerner ce problème, je souhaiterais obtenir les chiffres suivants :
1) Un aperçu des coûts de la police pour la saison 2011-2012 tant pour la deuxième que la première division.
2) Un aperçu du nombre d'agents mobilisés durant la saison 2011-2012, tant pour la première que la deuxième division.
3) Comment les matches à risques sont-ils définis ? Quels critères sont-ils utilisés ? Quels ont été le coût spécifique et le nombre d'agents pour les matches à risques durant la saison 2011-2012 ?
4) Combien d'interdictions de stade ont-elles été prononcées en 2012 pour les clubs de première division (de l'époque) ? Quelles en étaient les raisons les plus courantes ?
5) Quel club a-t-il eu besoin du plus grand nombre de policiers durant la saison 2011-2012 ? Comment cela se fait-il ?
6) Y a-t-il une certaine similitude d'approche lors de la mobilisation de policiers par les différentes villes et communes ? Dans la négative, pour quelles raisons ?
7) Y a-t-il des plans pour faire participer les clubs de football aux frais qu'entraîne la sécurité des matches de football ?
1. La ministre peut-elle donner un aperçu des coûts policiers pour la saison 2011-2012, pour les 1ère et 2ème divisions ?
2. La ministre peut-elle donner un aperçu du nombre de policiers mobilisés, pour la saison 2011-2012, pour les 1ère et 2ème divisions?
Depuis le début de la collecte des statistiques relatives au football (saison footballistique 1991-1992) telle que définie dans la Circulaire du 29 mars 1995 relative à la collecte de données concernant l’enregistrement d’événements dans le cadre des tâches de la police administrative, les frais n’ont jamais été calculés de manière standardisée et complète.
Les données centralisées relatives aux moyens et au matériel utilisés ne sont pas suffisamment précises pour pouvoir servir de base à une estimation exacte des coûts. Cependant, les effectifs mobilisés représentent la part la plus importante des coûts occasionnés par les services d’ordre. L’estimation des coûts se base sur le nombre d’heures prestées et de frais occasionnés par heure (à l’exclusion d’allocations par exemple pour des prestations de week-end ou de nuit). Afin de pouvoir calculer le coût exact, il convient de se baser sur la composition des différents cadres opérationnels. L’enregistrement statistique manque de précision étant donné qu’aucune distinction n’est faite à cet égard.
Sur la base de la composition d’un peloton, on peut supposer que la composition moyenne d’un service d’ordre rassemble 3 % d’officiers, 13 % de cadres moyens et 84 % de cadres de base et d’auxiliaires. On peut présumer qu’une telle analyse est suffisamment précise que pour permettre une comparaison exacte.
Ci-dessous les normes moyennes pour les coûts salariaux de la Police fédérale - Année 2010 (Source : Police fédérale – Direction générale de l’Appui et de la Gestion) qui servent de base pour les calculs de la saison 2011-2012 :
un commissaire de police coûte : 44,65 euros par heure ;
un inspecteur principal coûte : 36,37 euros par heure ;
un inspecteur coûte : 28,59 euros par heure.
En ce qui concerne les premières et deuxièmes divisions, les chiffres suivants peuvent être communiqués :
première classe : 100 % des données enregistrées – 20 597 policiers déployés = 4 986 910 euros de coûts ;
deuxième classe : 100 % des données enregistrées – 8 822 policiers déployés = 1 681 878 euros de coûts.
3. Comment les matches à risques sont-ils définis et quels critères sont utilisés à cet égard ? Pouvez-vous préciser, pour la saison 2011-2012, le coût spécifique et le nombre d’agents pour ce qui est appelé matches à risques ?
Tout comme dans les autres pays européens, il n’existe pas de définition générale en vigueur pour les matches à risques. Il appartient aux autorités locales, compétentes en matière de maintien de l’ordre public sur leur territoire, de décider si un match sera catalogué ou non comme étant à risques. D’aucuns parlent d’ailleurs de matches de catégorie A (risque faible), B (risque moyen) et C (haut risque). En effet, la définition d’un match à risques au niveau local n’est pas nécessairement la même qu’au niveau national.
Le risque posé par un match doit être déterminé sur la base d’une analyse dynamique des risques, en faisant usage des critères mentionnés dans la Circulaire ministérielle du 24 octobre 2002 relative au déploiement efficace des services d’ordre lors de matches de football et relative à la gestion d’informations et aux missions des spotters (Moniteur belge, 13 novembre 2002).
Vu les remarques ci-avant et l’absence d’une définition générale en vigueur pour les matches à risques (et par conséquent d’un enregistrement de données y relatif), il n’y a pas de chiffres distincts disponibles à ce sujet.
4. Combien d’interdictions de stade pour les clubs (autrefois) de D1 ont été prononcées en 2012? Quelles en étaient les raisons les plus fréquentes ?
En ce qui concerne l’application de la loi football par la Cellule Football du Service public fédéral (SPF) Intérieur, 895 interdictions de stade ont été infligées en 2012.
Il s’agit de tous les matches qui relèvent de la loi football (tout match auquel participe un club de D1, D2 ou D3, ainsi que les matches internationaux). Des données statistiques distinctes ne sont pas tenues à jour par division. Dans l’ensemble, il s’agit grosso modo de la répartition suivante :
75 % pour des faits lors de matches de division 1 ;
10 % pour des faits lors de matches de division 2 ;
5 % pour des faits lors de matches de division 3 ;
10 % pour des faits lors d’autres matches (amicaux, Coupe de Belgique ou matches internationaux).
Dans la plupart des cas, il s’agit d’infractions à l’article 23/23bis de la loi football (incitation à porter des coups et blessures, à la haine ou à l’emportement). Par ailleurs, des procès-verbaux sont régulièrement dressés pour des faits relevant de l’article 23ter (introduction, possession ou utilisation d’objets pyrotechniques) et de l’article 21bis (non-respect des injonctions données par le personnel de sécurité).
5. Au cours de la saison 2011-2012, quel club a eu le plus besoin d’agents de police? Comment cela se fait-il ?
Pour la saison 2010-2011, il s’agit du déploiement policier lors des matches à domicile de Gand. Selon la zone de police concernée, ceci est lié à la situation du stade dans un quartier résidentiel et aux conséquences des échauffourées survenues au « Kouter » lors de Belgique-Turquie (4 juin 2011).
La Zone de police concernée précise que la mobilisation policière est revue à la baisse pour la saison 2012-2013, et que ce processus sera encore plus facilité par le déménagement vers un nouveau stade.
6. Existe-t-il une certaine uniformité en termes d’approche lors du déploiement d’agents de police parmi les différentes villes et communes ? Si non, pourquoi pas ?
Avec les différentes réunions et formations organisées tous les ans par mes services et la Cellule Sécurité intégrale Football de la Police fédérale, ainsi qu’avec la Circulaire ministérielle du 24 octobre 2002 relative au déploiement efficace des services d’ordre lors de matches de football et relative à la gestion d’informations et aux missions des spotters (Moniteur belge, 13 novembre 2002), on s’efforce autant que possible de tendre vers une uniformité sur l’ensemble du territoire belge.
Il faut cependant constater qu’il existe parfois de profondes différences entre plusieurs zones. D’une part, ces différences en termes de déploiement sont bien entendu logiques là où elles se basent objectivement sur les différentes situations par zone de police (emplacement du stade, nombre de supporters, nombre de supporters à risques, etc.). D’autre part, la différence d’approche (et de déploiement) est souvent liée aussi à la manière dont les bourgmestres et/ou les services de police assument leurs responsabilités en matière de maintien de l’ordre public. À cet égard, la préférence est accordée dans certains cas à un déploiement policier quantitatif plutôt que qualitatif, en partant de l’idée selon laquelle on ne pourra pas dire que la présence policière était insuffisante au cas où il se passerait quelque chose.
Depuis de nombreuses années déjà, la politique du ministre de l’Intérieur a été que le déploiement policier doit se baser sur une analyse dynamique des risques (critères qualitatifs) et non sur un étalage ostentatoire de la force et une occupation du terrain (critère quantitatif). D’un point de vue légal, le déploiement policier relève cependant de la compétence exclusive et de la responsabilité du bourgmestre.
7. Existe-t-il des projets visant à faire participer les clubs de football aux coûts engendrés par la sécurité des matches de football ?
Un arrêté royal a récemment été préparé dans lequel, sous certaines conditions, les autorités locales pourront répercuter sur les organisateurs, notamment de matches de football, les coûts du déploiement policier. Un arrêté similaire est en préparation pour la police fédérale.
Ces projets sont actuellement encore affinés par mes services.