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Recouvrement des revenus judiciaires - Situation en 2012
amende
frais de justice
confiscation de biens
sanction pénale
statistique officielle
| 23/1/2013 | Envoi question |
| 22/2/2013 | Réponse |
Dans les affaires pénales, on peut être condamné à payer une amende, des frais de procédures et/ou se voir confisquer des biens et/ou de l'argent qui ont été utilisés lors du délit. Cet argent est inscrit à l'actif des Services publics fédéraux (SPF) Justice et Finances.
Je souhaite connaître l'ampleur de ces revenus et donc obtenir une réponse aux questions suivantes.
1) À combien se montent les revenus découlant de jugements pénaux rendus en 2012, qui doivent normalement être perçus par le SPF Finances ?
2) Quelle part de ce montant a-t-on déjà recouvrée ?
3) Quelle part de ce montant est-elle impayée, ou partiellement payée ?
4) Combien de ces différents revenus liés aux affaires pénales sont-ils encore impayés auprès du SPF Finances ?
J'aimerais, si possible, obtenir ces montants à chaque fois répartis entre amendes, confiscations et paiement de frais de justice.
Jusque fin 2011, les sommes à récupérer suite à une décision judiciaire ne faisaient l’objet que d’une comptabilité de caisse. Début 2012, on a commencé à introduire les dossiers dans un fichier informatisé. Ce n’est donc que pour cette partie que les montants dus sont connus.
Toutefois, au 31 décembre 2012, toutes les condamnations prononcées en 2012 n’étaient pas encore introduites dans le système. Cela peut notamment être dû au fait que les dossiers ne sont transmis à l’administration qu’après que la décision judiciaire soit passée en force de chose jugée.
Les confiscations ne font pas partie du fichier informatisé. Par ailleurs, le produit des confiscations ne résulte pas uniquement des sommes confisquées, mais également du produit de la vente des biens mobiliers et immobiliers.
1. Durant l’année 2012, les montants de 37 770 936,04 euros d’amendes et 13 858 565,25 euros de frais de justice ont été introduits dans le fichier informatisé.
Pour les dossiers qui ne sont pas informatisés, il n’est pas possible de déterminer quels montants doivent être recouvrés au titre d’amendes, de frais de justice ou de confiscations, sauf à faire, au préalable, un long travail manuel de comptage.
2. Pour les dossiers informatisés, 11 951 688,35 euros d’amendes et 4 520 569,21 euros de frais de justice ont été récupérés en 2012 durant la même période.
Parmi les recettes totales (aussi bien informatisées que non informatisées), un montant total brut de 51 717 677,55 euros a été récupéré au titre « d’amendes de condamnations en matières diverses » et un total net de 34 762 074,28 euros au titre de « confiscations nettes ». Les autres chiffres (tels que le montant total perçu au titre de frais de justice) ne sont pas encore connus.
Les montants reçus comprennent également des recettes pour des condamnations prononcées durant les années précédentes.
3. Pour les dossiers informatisés, il reste encore un montant de 25 819 247,69 euros ouvert au titre d’amendes et 9 337 996,04 euros au titre de frais de justice.
Pour les dossiers non informatisés, il est impossible de déterminer le montant total dû et donc, le montant qui reste encore dû ne peut être déterminé.
Pour les confiscations, aucune distinction ne peut être faite entre les produits des biens confisqués et les sommes confisquées recouvrées.
4. Un dossier informatisé contient généralement divers postes, tels que l’amende, les frais de justice, la contribution au Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. Pour les dossiers informatisés en 2012, 139 046 ont été traités et il restait encore, au 31 décembre 2012, 195 219 dossiers ouverts en raison du non-paiement total ou partiel.
Pour les dossiers qui ne sont pas informatisés, le nombre de ceux qui ne sont pas clôturés ne peut être déterminé que par un long travail manuel de comptage.