|
|
Témoins - Citations - Mineurs - Indemnités - Situation en 2012
statistique officielle
témoignage
jeune
| 23/1/2013 | Envoi question |
| 25/3/2013 | Réponse |
La personne qui doit témoigner est appelée à le faire par pli judiciaire ou par citation. Dans les deux cas, le témoin doit y donner suite et se présenter à l'audience. En cas de refus, il encourt une amende ou peut être contraint à se présenter par la police.
Un témoin a droit à une indemnité, composée d'un montant fixe, l'indemnité de comparution, et d'un montant variable qui couvre les frais de transport. Le témoin peut également obtenir une attestation destinée à son employeur.
Le témoin joue un rôle majeur dans notre système judiciaire. Pour pouvoir mieux quantifier son rôle, je souhaiterais une réponse aux questions suivantes.
1) En 2012, dans combien d'affaires pénales a-t-on effectivement cité un témoin à comparaître ?
2) Dans combien de ces cas s'agissait-il d'un témoin mineur ?
3) En 2012, quel montant a-t-on versé annuellement en indemnités aux témoins ?
Je souhaiterais obtenir tous ces chiffres par arrondissement judiciaire.
Cette question a été transmise au Collège des Procureurs généraux, qui a répondu ce qui suit.
La question porte sur le nombre d'affaires pénales dans lesquelles une personne a été citée à comparaître comme témoin.
Il n’existe pas de directives uniformes pour l’enregistrement de la citation de témoins dans le système informatique REA/TPI utilisé par les parquets correctionnels.
Il est donc impossible de fournir des chiffres fiables sur la base de la banque de données statistiques du Collège des Procureurs généraux.
Par conséquent, les analystes statistiques du ministère public ne sont pas en mesure de fournir des éléments de réponse à cette question parlementaire.