Question écrite n° 5-7905

de Inge Faes (N-VA) du 23 janvier 2013

à la ministre de la Justice

Détectives privés - Autorisations en 2012

détective privé
répartition géographique
accès à la profession
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-7905 du 23 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, nul ne peut exercer la profession de détective privé ou se faire connaître comme tel s'il n'a pas préalablement obtenu à cette fin l'autorisation du ministre de l'Intérieur après avis de la Sûreté de l'État et du procureur du Roi de la résidence principale légale de l'intéressé, ou du ministre de la Justice. La licence de détective privé est délivrée pour une période de cinq ans et peut être prolongée d'un délai de dix ans. Elle peut être retirée ou suspendue par le ministre de l'Intérieur.

Je souhaiterais obtenir les statistiques suivantes afin de pouvoir étudier le rôle du détective privé.

1) Quel est, par arrondissement judiciaire, le nombre de détectives autorisés à exercer leurs activités en Belgique ?

2) Combien d'entre eux ont-ils la nationalité belge ? De quels États membres de l'Union européenne les détectives privés étrangers proviennent-ils ?

3) Quel est, par arrondissement judiciaire, le nombre d'autorisations délivrées en 2012 ?

4) Quel est, par arrondissement judiciaire, le nombre d'autorisations prolongées en 2012 ?

5) Quel est, par arrondissement judiciaire, le nombre d'autorisations suspendues en 2012 ? Quelles sont les raisons de cette suspension ?

Réponse reçue le 18 février 2013 :

Cette question parlementaire ne relève pas de ma compétence mais bien de celle de ma collègue la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances.