Question écrite n° 5-7904

de Inge Faes (N-VA) du 23 janvier 2013

à la ministre de la Justice

Institut national de criminalistique et de criminologie - Budget annuel - Plan d'investissement - Rapport d'activités - Dons - Approbations de propositions

Institut national de criminalistique et de criminologie

Chronologie

Question n° 5-7904 du 23 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

L'arrêté royal du 7 janvier 1998 (article 7) a confié diverses missions à la commission de gestion de l'Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC).

L'étude que je réalise sur les examens médico-légaux et la gestion de l'Institut national de criminalistique et de criminologie m'amène à vous demander les informations suivantes pour l'année 2012 :

1) le budget annuel de l'INCC ;

2) le plan d'investissement annuel de l'INCC ;

3) les états des dépenses et des recettes, les comptes de gestion et les comptes patrimoniaux par exercice ;

4) le rapport d'activités annuel ;

5) le nombre de dons de nature mobilière ;

6) les approbations de propositions relatives aux marchés de travaux, de fourniture de biens et de services.

Réponse reçue le 25 mars 2013 :

L'Institut national de Criminalistique et de Criminologie fonctionne comme un service de l'État à gestion séparée (en vertu de la loi du 15 décembre 1997). L'INCC possède une double comptabilité analytique qui est subdivisée en fonction de la classification économique ainsi que de l'unité concernée au sein de l'Institut. 

Le budget confectionné chaque année est lui aussi subdivisé de la même manière. Il existe, depuis janvier 2013, une connexion entre le budget et la comptabilité. 

Vous trouverez en annexe les documents demandés pour l'année 2012 : 

(1) le budget annuel de l'INCC tel qu'il figure dans le budget général des dépenses. Les frais de personnel de l'INCC ont été intégrés dans le budget des dépenses du Service public fédéral (SPF) Justice. Pour des projets à court terme, l'INCC peut recruter du personnel sur sa dotation ; 

(2) le programme d'investissement annuel de l'INCC. Pour ce faire, les fiches individuelles par unité de l'INCC ont été communiquées ;  

(3) les états des dépenses et des recettes, les comptes de gestion et les comptes patrimoniaux seront disponibles fin mars, après leur approbation par la commission de gestion de l'INCC. L’INCC vous transmettra une copie à ce moment-là ; 

(4) Le rapport d’activités annuel de 2012, tel qu'il figure dans le rapport d’activités global du SPF Justice, sera disponible dans le courant de l'année 2013 ;  

(5) aucun don de nature mobilière n'a été reçu ; 

(6) le nombre d'approbations de propositions relatives aux marchés de travaux, de fourniture de biens et de services. Pour ce faire, il a été dressé une liste de toutes les approbations données par l'Inspection des Finances pour des biens dépassant le plafond légal de 31 000 euros (TVAC).

Les données demandées par l'honorable membre lui ont été transmises directement. Étant donné leur nature, elles ne sont pas publiées, mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat.